jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111116_36359D_a
Résumé
Par son arrêt du 16 novembre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme intégralement le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 17 mars 2010 et rejette l'appel de la société AAA S.A., promoteur-vendeur en état futur d'achèvement. La décision réaffirme la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire pour les vices, malfaçons et désordres affectant tant les parties communes que les parties privatives, ainsi que pour la non-conformité de l'ouvrage aux plans contractuels. Elle illustre, en outre, la rigueur avec laquelle le juge d'appel apprécie les moyens de réformation non étayés, en particulier lorsqu'ils ne s'appuient pas sur des éléments techniques de nature à écarter les constatations de l'expert judiciaire. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il admet l'indemnisation du coût de re
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