La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par cet arrêt rendu en matière commerciale, réforme le jugement de première instance et écarte l'exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction insérée dans un cahier des clauses administratives particulières. Le raisonnement repose sur une exigence probatoire fondamentale : pour qu'une clause attributive de juridiction produise effet entre parties, il faut établir qu'elle a fait l'objet d'un consentement effectif de la partie qu'on entend lier. La seule circonstance que des documents contractuels aient été paraphés par les représentants de l'une des parties ne suffit pas à démontrer l'acceptation de l'autre partie, dès lors que les signatures ou paraphes figurant sur les pièces émanent exclusivement de la partie adverse. La décision rappelle ainsi que l'assouplissement formel prévu en matière de clauses attributives de juridiction par le règlement (CE) n° 44/2001 ne dispense pas de la preuve d'un accord sur ce point. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la réalité du consentement contractuel lorsque des conditions générales ou des clauses annexées sont invoquées contre un cocontractant. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA s'était vu attribuer, par acte d'engagement du 7 mai 2008, le lot n° 4 « charpente métallique » portant sur la transformation d'anciens bureaux en un immeuble de trente et un logements à WWW. Le marché était conclu avec la société à responsabilité limitée BBB, pour un montant de 118.000 € hors taxes. Un litige né entre les parties a conduit la société AAA à faire pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de plusieurs tiers saisis, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 49.394,80 €. Saisi sur opposition de la société BBB, le tribunal d'arrondissement s'est déclaré territorialement incompétent au profit des juridictions de XXX, en se fondant sur la clause 15 du cahier des clauses administratives particulières, intitulée « Litiges », qui attribuait compétence exclusive aux tribunaux de XXX. Il a en outre sursis à statuer sur la demande en validation des saisies-arrêts. La société AAA a relevé appel le 12 juillet 2010. En cours d'instance, elle a reconnu qu'un protocole d'accord avait été conclu, aux termes duquel la société BBB avait versé 35.000 € en contrepartie de la levée des saisies, un solde de 14.394,80 € demeurant toutefois contesté. Elle sollicitait la réformation du jugement, l'évocation du fond et la condamnation de l'intimée au paiement du solde, tandis que la société BBB concluait à la confirmation de l'incompétence ratione loci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une clause attributive de juridiction figurant dans un cahier des clauses administratives particulières pouvait être opposée à la société AAA, alors que celle-ci n'avait apposé sa signature que sur certaines pièces du dossier contractuel. La cour observe d'abord que le seul document effectivement signé par la société AAA est la dernière page du cahier des clauses techniques particulières, mentionnant le montant total du marché. La page d'attribution du marché, qui stipulait que la signature par l'entreprise emportait acceptation de l'ensemble des prescriptions reprises, ne porte que la signature de la société BBB. Si la société AAA avait admis avoir signé la première page du devis, il n'était pas établi qu'elle eût accepté « l'ensemble des prescriptions reprises ci-avant », cet ensemble n'étant d'ailleurs pas autrement défini. Surtout, les paraphes figurant sur chacune des quinze pages du cahier des clauses administratives particulières, dont la page 15 comportant la clause litigieuse, émanent des deux co-gérants de la société BBB, comme le confirme le protocole d'accord. La cour en déduit qu'il ne ressort ni des pièces produites par la société AAA ni de celles versées par la société BBB que ces clauses aient recueilli l'accord de la société AAA. Dès lors, la clause 15 ne pouvait être tenue pour acceptée, et les juridictions luxembourgeoises sont déclarées compétentes. La cour donne acte à la société AAA de ce que les saisies ont été débloquées, mais relève qu'un différend subsiste sur le solde de 14.394,80 €. Elle renvoie en conséquence l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond, alloue à l'appelante une indemnité de procédure de 1.500 € en première instance et de 2.000 € en appel, et condamne la société BBB aux dépens d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il rappelle que la validité d'une clause attributive de juridiction suppose, avant toute chose, l'établissement d'un consentement. Le