Par un arrêt du 16 novembre 2011, la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en résolution d'une vente de véhicule d'occasion fondée sur la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, ainsi que sur les articles 1184 et 1641 du Code civil, et précise plusieurs points de procédure et de fond d'un intérêt pratique certain. Elle retient, d'une part, que la reprise en possession du bien à la suite d'un jugement n'emporte pas acquiescement lorsque l'exécution ne porte que sur un chef étranger à l'appel, ce qui rend l'appel recevable. Elle affirme, d'autre part, que le choix opéré par l'acheteur entre réparation et résolution, et non la qualité du résultat de la réparation, commande l'issue de l'action en résolution. Enfin, elle rappelle que la charge de la preuve d'une faute du réparateur, de nature à exonérer le client des frais de gardiennage, pèse sur le client, et que la demande nouvelle en appel tendant à l'indemnisation de frais de réparation est irrecevable au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient à l'articulation entre garantie légale de conformité et actions de droit commun, ainsi qu'à la rigueur procédurale appliquée aux demandes nouvelles en cause d'appel. ## I. Faits et procédure Un consommateur, AAA, a acquis le 12 mai 2007 auprès de la société anonyme BBB un véhicule d'occasion de marque Suzuki SX4 1,9 DDIS, livré le 7 juin 2007 moyennant le prix de 15.704 euros. Le véhicule ayant connu plusieurs immobilisations entre août 2007 et juillet 2009, l'acquéreur a fait assigner le vendeur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente, obtenir restitution du prix et des dommages et intérêts. La demande était fondée en ordre principal sur l'article 5 de la loi du 21 avril 2004, en ordre subsidiaire sur l'article 1184, sinon sur les articles 1641 et suivants du Code civil. La société BBB ne contestait pas les interventions subies par le véhicule, mais soutenait qu'elles avaient été prises en charge gratuitement, qu'un véhicule de remplacement avait été proposé et refusé, et qu'elle avait, à titre reconventionnel, sollicité l'enlèvement du véhicule sous astreinte ainsi qu'une indemnité d'entreposage. Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal a rejeté la demande en résolution, ordonné l'audition de témoins sur la demande indemnitaire relative au véhicule de remplacement, enjoint à AAA de récupérer son véhicule sous astreinte de 25 euros par jour et retenu la demande en frais de gardiennage à hauteur de 7,50 euros par jour à compter du 8 février 2010. AAA a interjeté appel le 20 août 2010, après signification du jugement le 14 juillet 2010. La société BBB a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la reprise du véhicule le 31 août 2010 valait acquiescement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'appel : l'acquiescement par exécution.** La question posée était de savoir si l'exécution volontaire d'un jugement, en l'espèce la reprise en possession du véhicule, emporte acquiescement et rend l'appel irrecevable. La Cour rappelle la règle classique selon laquelle l'exécution volontaire ne vaut acquiescement qu'autant qu'elle constitue l'accomplissement définitif et complet des dispositions du jugement. Elle en tire la conséquence que l'appel, dirigé contre le chef rejetant la demande en résolution et contre celui allouant les frais de gardiennage, n'est pas affecté par l'exécution de l'injonction de reprendre le véhicule, laquelle est sans incidence sur ces deux chefs. La reprise en possession n'interdit pas, selon elle, la demande en résolution de la vente. L'appel est donc déclaré recevable. **2. Sur le fond de la demande en résolution : primauté du choix de l'acheteur.** Le tribunal avait retenu que, pour les incidents antérieurs à avril 2009, l'acquéreur avait opté pour la réparation, de sorte qu'il était forclos à agir en résolution sur le fondement de la loi de 2004, et que le dernier incident, survenu après le délai de deux ans à compter de la délivrance, ne pouvait davantage fonder cette action. Au titre des fondements subsidiaires, le tribunal avait qualifié les désordres de vices cachés, insusceptibles de justifier la résolution sur le fondement de l'article 1184, et avait relevé que l'action rédhibitoire était éc