Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue en matière commerciale le 23 novembre 2011, illustre les difficultés que soulève la coexistence de deux ordres juridiques dans une chaîne contractuelle transfrontalière. Saisie d'un appel principal portant sur une demande en garantie formée par un acquéreur intermédiaire contre le fabricant allemand de tuiles défectueuses, la Cour retient l'application du droit allemand à la relation de vente entre commerçants et juge la demande irrecevable pour cause de prescription. Elle distingue nettement la règle spéciale de l'obligation de vérification et de dénonciation des vices entre commerçants (§ 377 HGB), qu'elle considère respectée, de la règle générale de prescription de l'action en garantie (§ 477 BGB), dont le point de départ est fixé à la délivrance de la chose. L'arrêt présente un intérêt marqué en ce qu'il affirme, par la voie d'une qualification de nature des règles en présence, que la prescription courte de six mois court à compter de la livraison au destinataire final, indépendamment de la découverte du vice, et qu'elle s'impose à l'action récursoire même lorsque le vice n'a pu être découvert qu'ultérieurement. ## I. Faits et procédure Les époux FFF avaient fait l'acquisition de tuiles de couverture auprès de la société EEE, laquelle s'était fournie auprès de la société de droit allemand AAA. Les tuiles, livrées le 21 juillet 1999 à la société coopérative allemande BBB, qui intervenait également en qualité d'établissement de crédit finançant les travaux, ont été jugées défectueuses sur le fondement d'un rapport d'expertise du 5 décembre 2001. Le tribunal de première instance a accueilli la demande principale des époux FFF contre EEE, puis la demande en garantie de EEE contre BBB, et enfin la demande en garantie de BBB contre AAA. Par un premier arrêt du 2 mai 2007, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel principal dirigé contre EEE et les époux FFF, déclaré recevable l'appel principal dirigé contre BBB, et déclaré irrecevable l'appel incident de cette dernière, avant de renvoyer l'affaire devant le magistrat de la mise en état. L'arrêt du 23 novembre 2011 statue sur le fond de l'appel principal de AAA. Celle-ci soutenait notamment que la demande en garantie de BBB était tardive et sans objet, que l'action principale était forclose, et que, subsidiairement, l'action en garantie était prescrite en application du droit allemand. BBB a dénoncé les vices à AAA le 14 novembre 2000 et l'a assignée le 5 août 2003. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour écarte d'abord, par l'effet de l'autorité de la chose jugée, la critique tirée de la prétendue inexistence d'un objet à la demande en garantie : les premiers juges ayant définitivement statué sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande principale et de la garantie intermédiaire, la question ne peut plus être rouverte. Elle relève ensuite, à titre superfétatoire, que l'exception tirée de l'article 266 du Nouveau Code de procédure civile constitue une exception dilatoire devant être soulevée avant toute défense au fond, ce qui n'avait pas été fait en première instance. Le moyen tiré de la forclusion de l'action principale au regard de l'article 1648 du Code civil luxembourgeois est rejeté, le jugement de première instance sur ce point n'ayant pas fait l'objet d'un recours et étant donc revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'agissant du droit applicable, la Cour confirme que la relation entre AAA et BBB est régie par le droit allemand, point non critiqué en appel. Elle constate que la livraison a été faite le 21 juillet 1999 et que les parties étaient liées par un contrat de vente. Elle examine alors l'articulation des §§ 377 HGB et 477 BGB. Le premier impose à l'acheteur commerçant de vérifier la marchandise et de dénoncer les vices immédiatement, ou dès leur découverte pour les vices cachés ; la Cour estime que BBB a satisfait à cette obligation en dénonçant le vice le jour même où elle en avait reçu notification. Le second, en revanche, fixe le délai de prescription des actions en garantie à six mois à compter de la délivrance. La Cour refuse de considérer que le § 377 HGB, bien que disposition spéciale applicable aux seules ventes entre commerçants, aurait vocation à écarter le § 477 BGB : les deux textes régissent des objets distincts, l'un l'obligation de vérification et de dénonciation, l'autre le délai de prescription, et ce dernier est d'application générale, la partie intimée n'invoquant aucun délai spécifique à la vente commerciale. Le point de départ de la prescription se situant à la délivrance, elle reste acquise même si le vice n'