Dans cet arrêt du 23 novembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en matière commerciale, précise les règles probatoires applicables à la responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ainsi que les conséquences de la destruction totale de l'objet loué par cas fortuit sur le bail. Elle rappelle que la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en vertu de l'article 1733 du Code civil peut être renversée par la preuve, à la charge du preneur, que le feu a éclaté sans sa faute, et que cette preuve peut être rapportée par témoins. Elle juge, par ailleurs, que la destruction totale de la chose par cas fortuit pendant la durée du bail entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci au sens de l'article 1722 du Code civil, ce qui limite corrélativement l'obligation au paiement du loyer à la période effective de disponibilité du bien. La décision combine ainsi l'appréciation souveraine des éléments de preuve, la mise en œuvre rigoureuse de la charge probatoire et la réduction proportionnelle des créances locatives, tout en tirant les conséquences de cette solution sur les frais et l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, AAA, avait pris en location auprès de BBB un « Imbisswagen », véhicule aménagé en friterie ambulante. Le 26 juin 2006, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule, lequel a été détruit. BBB a recherché la responsabilité du locataire pour les dommages causés par le sinistre et réclamé le paiement du prix de la location pour trois jours. Les premiers juges ont alloué à BBB la somme de 672,80 euros au titre des loyers, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. La société AAA a interjeté appel. Par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2010, la Cour d'appel a admis la société AAA à établir par témoins que le feu avait éclaté sans sa faute. Une mesure d'instruction a été exécutée, comportant l'audition de témoins de l'enquête (CCC et DDD, employés travaillant dans le véhicule) et de témoins de la contre-enquête (EEE, HHH), ainsi que la production d'attestations testimoniales. L'arrêt du 23 novembre 2011 statue au fond sur la base de ces éléments. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La responsabilité du preneur en cas d'incendie** Le premier problème de droit consistait à déterminer si le locataire était parvenu à renverser la présomption de responsabilité que l'article 1733 du Code civil fait peser sur lui en cas d'incendie de la chose louée. Cette disposition ne subordonne pas la responsabilité du preneur à la preuve d'une faute, mais impose à celui-ci de démontrer que le feu a éclaté sans sa faute, ou qu'il est dû à un cas fortuit ou à une force majeure, ou encore à un vice de construction. La Cour relève que les témoins de l'enquête, CCC et DDD, ont décrit de manière concordante le déroulement des faits : la friteuse fut allumée, la température de l'huile augmenta excessivement, le réglage du thermostat fut réduit sans effet suffisant, et l'huile finit par s'enflammer. Aucun échange d'huile n'aurait eu lieu. Les témoins ont en outre indiqué avoir cherché en vain un extincteur ou une couverture anti-feu. Les éléments de la contre-enquête ne sont pas parvenus à remettre en cause ces déclarations. Le témoin EEE n'a pu confirmer avec certitude la présence d'un extincteur ou d'une couverture anti-feu, et la Cour souligne que cette question n'est pas déterminante : le litige porte sur l'origine du feu et non sur les modalités de son extinction. Quant à la déclaration rapportée d'un collaborateur de AAA selon laquelle le sinistre serait survenu lors du changement d'huile, la Cour la écarte comme une simple supposition, dépourvue de valeur explicative. Le témoignage de HHH, enfin, n'établit pas, au-delà de tout doute, le bon fonctionnement du thermostat à 160° : l'intéressé n'avait testé l'appareil qu'à température ambiante et reconnaissait ne pas pouvoir l'affirmer pour les températures de service. La Cour en déduit que la société AAA a rapporté la preuve que le feu a éclaté sans sa faute, « seule preuve exigée par l'article 1733 du Code civil ». La demande d'indemnisation de BBB au titre des dommages matériels est, en conséquence, rejetée. **B. La résiliation de plein droit du bail** Le second problème concernait le montant des loyers dus. La société AAA soutenait que le véhicule n'avait été mis à sa disposition que pendant deux jours, et invoquait l'article 1722 du Code civil, selon lequel « si, pendant la durée du bail, la chose