La présente décision, rendue par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 novembre 2011, confirme le rejet d'une demande de saisie conservatoire commerciale et rappelle, avec netteté, les deux conditions cumulatives auxquelles est subordonnée une telle mesure conservatoire : d'une part, l'existence d'une créance commerciale non seulement vraisemblable mais certaine, c'est-à-dire liquide ou facilement liquidable ; d'autre part, un cas requérant célérité, caractérisé par un danger réel de non-recouvrement de la créance si les biens du débiteur ne sont pas placés sous main de justice. La Cour refuse d'accueillir l'argument tiré du droit de gage général du créancier, considérant qu'il ne saurait suppléer l'absence de créance certaine. Elle juge par ailleurs que l'état de déconfiture allégué n'est pas établi et que la perspective d'une liquidation judiciaire d'office, consécutive au défaut de publication des comptes annuels, ne constitue pas en soi un état d'insolvabilité de nature à justifier la célérité, dès lors qu'elle n'empêche pas le créancier de faire valoir ses droits. La portée de l'arrêt tient ainsi à la mise en lumière de l'exigence de certitude de la créance comme préalable logique à toute saisie conservatoire. ## I. Faits et procédure La société de droit belge AAA a vendu à la société anonyme luxembourgeoise BBB deux véhicules, un véhicule de sport de marque GTR et un tracteur poids lourd de marque NISSAN, pour un prix total de 156.067 €, suivant bons de commande des 10 octobre et 19 novembre 2010. Elle a en outre émis quatre factures relatives à l'entretien du véhicule GTR, pour un montant cumulé d'environ 11.600 €. Face au refus de la société acheteuse d'exécuter son obligation de paiement, la venderesse a introduit une action devant le tribunal de Gand en paiement du prix du tracteur. Par requête du 14 octobre 2011, elle a sollicité du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les deux véhicules, sur le stock de marchandises, le mobilier commercial et tous autres effets mobiliers de la débitrice, pour une créance évaluée à 171.989,02 €, sans préjudice des intérêts, frais et accessoires. Elle invoquait le péril en la demeure et l'extrême urgence sans fournir de précisions à ce sujet. Par ordonnance du 17 octobre 2011, la vice-présidente du tribunal a rejeté la demande. Elle a relevé que les deux contrats de vente avaient été résiliés par le vendeur le 8 août 2011 sur le fondement de l'article 4.2 des conditions générales, lequel prévoyait, en cas de résiliation unilatérale, une indemnité plafonnée à 15 % du prix de vente. Le vendeur, ayant usé de cette faculté, ne pouvait plus réclamer le paiement du prix. Elle a en outre estimé que la condition de célérité n'était pas remplie, le créancier n'ayant pas même allégué d'éléments laissant supposer l'insolvabilité imminente du débiteur. La société AAA a interjeté appel le 3 novembre 2011, sollicitant la réformation de l'ordonnance. Elle soutenait que la résiliation des contrats ne faisait pas obstacle à la saisie, dès lors qu'il s'agissait de faire usage du droit de gage général de la créancière, et qu'il existait un état de déconfiture caractérisé, la débitrice n'ayant pas publié ses comptes annuels depuis plus de deux ans et s'exposant de ce fait à une liquidation judiciaire d'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si une créance de prix dont le contrat de vente a été résilié unilatéralement par le vendeur présente le caractère de certitude requis pour fonder une saisie conservatoire, et si le droit de gage général du créancier peut y suppléer. La seconde était de savoir si l'état de déconfiture ou la menace d'une liquidation judiciaire d'office, consécutive au défaut de publication des comptes, caractérise le cas requérant célérité au sens de l'article 550 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, la Cour rappelle que la saisie conservatoire suppose que la créance servant de fondement présente non seulement une apparence suffisante de certitude, mais qu'elle soit liquide ou facilement liquidable. Elle constate que la venderesse a elle-même résilié les contrats et ne fait pas état du droit éventuel à l'indemnité prévue par les conditions générales, mais réclame le paiement d'un prix auquel elle n'a plus droit. Le droit de gage général, qui procède de l'article 2092 du Code civil et permet au créancier de poursuivre le recouvr