Le jugement commenté, rendu par défaut par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2011 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans les métadonnées de la requête, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle de l'audience publique du 24 novembre 2011), présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il tranche la question de la qualification du recel frauduleux (article 508 du Code pénal) d'un objet trouvé par hasard, lorsque la preuve de l'origine délictueuse de la chose fait défaut. Le tribunal y affirme la faculté et le devoir du juge de fond de requalifier les faits, à condition de ne pas en modifier la nature, et énonce que le recel frauduleux est un délit instantané consommé dès l'appropriation de la chose. Il juge par ailleurs que l'intention frauduleuse, dol spécial distinct du dol général, peut se déduire des circonstances insolites de l'appropriation. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pratique d'une requalification pour écarter une prévention de vol faute de preuve matérielle, et rappelle la distinction entre l'infraction de recel de l'article 508 et les infractions routières sanctionnées par la loi modifiée du 14 février 1955, dont l'interdiction de conduire revêt une double fonction, répressive et préventive. ## I. Faits et procédure Par citations du 14 septembre 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X.) à comparaître à l'audience du 8 novembre 2011 pour y répondre de deux préventions, enregistrées sous les notices 9704/11/CD et 12766/11/CC : d'une part, un vol, subsidiairement un recel, d'une motocyclette de marque SUZUKI AE50 déclarée volée depuis le 16 juillet 2009 ; d'autre part, la conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas. Le tribunal statua donc par défaut. Après jonction des affaires, il résulte des éléments du dossier que B.), ex-compagne du prévenu, avait découvert le 16 mars 2011 une motocyclette dans son garage et avait soupçonné X.) de l'y avoir déposée, celui-ci étant resté en possession de la clé. Interrogé par téléphone, le prévenu déclara avoir trouvé la motocyclette à Esch-sur-Alzette, sans prétendre en être propriétaire. Par ailleurs, le 15 mars 2011, il fut contrôlé au volant d'un véhicule alors qu'une interdiction de conduire, prononcée par jugement du 15 janvier 2010 pour une durée de soixante et onze mois, lui avait été notifiée le 15 mars 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la possibilité de retenir le recel alors que le vol n'est pas établi. Le tribunal acquitte le prévenu du chef de vol, faute de preuve matérielle, mais relève que le juge de fond « a non seulement le droit mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification », à condition de ne pas en changer la nature, en se référant à une décision du tribunal d'arrondissement du 8 novembre 1995. Il constate ensuite que les circonstances exactes de l'obtention de la chose ne résultent pas à suffisance du dossier, ce qui exclut la preuve d'un recel au sens strict, mais que les éléments constitutifs du « celé frauduleux » de l'article 508 du Code pénal sont réunis. Le tribunal énumère quatre éléments constitutifs : la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, la découverte ou l'obtention par hasard de cette chose, son appropriation et l'intention frauduleuse. S'agissant du hasard, il retient une acception usuelle, celle d'un événement non voulu ni prévu, et admet que la cause déterminante de la remise puisse être une erreur, un accident ou un malentendu. Il estime que le prévenu a pris possession de la motocyclette « par un pur hasard » et qu'en la déplaçant, il s'en est approprié. Il se démarque expressément de la jurisprudence belge, qui exige sans doute davantage, en retenant que le recel frauduleux est un délit instantané, consommé dès l'appropriation (arrêt de la Cour supérieure de justice, appel correctionnel, du 29 juin 1977). Le dol général est caractérisé en ce que le prévenu, en emportant l'objet sans se soucier de son origine, savait qu'il ne lui appartenait pas. Quant au dol spécial, le tribunal relève que « celer frauduleusement », c'est garder la chose pour se l'approprier, et que l'intention se déduit des circonstances insolites de l'obtention. Le second problème concerne la détermination de la peine en concours réel. Le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, retient que la peine la plus forte est celle de la