Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 29 novembre 2011 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans les métadonnées de référence, la date du texte étant celle du prononcé), illustre les conditions d'exercice de la citation directe de la partie civile en matière de destruction de clôtures et de bornes, prévue à l'article 545 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la recevabilité de l'action suppose un intérêt personnel et direct de la partie civile, qu'il retient en l'espèce. Il exige toutefois, pour la répression, la démonstration d'un élément intentionnel précis : la connaissance par l'auteur que la clôture détruite appartenait à autrui ou était à la disposition d'autrui. Faute d'établir, au vu d'un plan cadastral insuffisamment probant, d'un témoignage indécis et d'un constat de police incapable de localiser la limite litigieuse, que la clôture et la végétation arrachées se trouvaient sur le fonds des demandeurs, le tribunal acquitte le prévenu. Il se déclare en conséquence incompétent pour statuer sur les demandes civiles et rejette la demande reconventionnelle en indemnité de procédure. La décision met ainsi en lumière la charge de la preuve de la propriété et de la conscience de la violation d'autrui dans les litiges de bornage pénalisés. ## I. Faits et procédure Les époux X. et Y., propriétaires d'un fonds cadastré sur le territoire de la commune de (...), section A, sont voisins d'un terrain appartenant à A., sur lequel celui-ci a fait édifier une maison unifamiliale. Les deux fonds étaient séparés depuis plusieurs années par une clôture composée de piquets métalliques et de grillage, ainsi que par des points cadastraux officiels, que les demandeurs présentaient comme correspondant aux limites cadastrales. Le 30 octobre 2010, alors que les époux se trouvaient à l'étranger, A. fit arracher, sur une longueur d'environ vingt-quatre mètres, la clôture séparative, abattre, scier et arracher sept arbres fruitiers ainsi qu'une douzaine d'arbustes sauvages. Une plainte fut déposée auprès de la Police Grand-Ducale le 8 décembre 2010. Le constat de l'agent verbalisant révéla que la configuration des lieux ne permettait pas de déceler la limite entre les deux fonds, et que les services communaux étaient également dans l'impossibilité de la préciser ; l'agent préconisa l'intervention de l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Par exploit d'huissier du 30 août 2011, les époux X.-Y. citèrent directement A. devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 545, 535 et 537 du Code pénal, et réclamèrent 30.000 euros au titre de leur préjudice matériel et moral. A. ne contesta pas l'arrachage, mais soutint avoir cru de bonne foi que la clôture et la végétation se trouvaient sur son terrain, et opposa l'irrecevabilité de la citation. Il formula en outre une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. Le témoin T2., ancien propriétaire d'une bande de terrain intermédiaire, déposa à l'audience. Le ministère public fut entendu en son réquisitoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la recevabilité de la citation directe, c'est-à-dire à l'existence d'un intérêt personnel et direct de la partie civile au sens de la jurisprudence selon laquelle le dommage doit être la suite immédiate et directe d'un fait constituant une infraction. La seconde, de fond, consistait à savoir si l'infraction de destruction de clôtures et de bornes de l'article 545 du Code pénal était caractérisée, et notamment si l'élément intentionnel, tenant à la connaissance que la clôture appartenait ou était à la disposition d'autrui, était établi. Sur la recevabilité, le tribunal retient que les époux X.-Y., lésés dans leurs biens et dans leur intérêt moral, justifient d'un intérêt direct à agir, de sorte que la citation est recevable en la forme. Sur le fond, le tribunal rappelle la double finalité du texte, qui protège la démarcation des propriétés et la sécurité des droits qui s'y rattachent. Il souligne que l'infraction consiste en un fait matériel de détérioration, assorti de la connaissance que la clôture appartenait ou était à la disposition d'autrui, le mobile n'intervenant que pour nuancer la culpabilité. Le tribunal constate que le fait matériel n'est pas contesté, mais relève que la connaissance par A. de la propriété de la clôture et de la végétation n'est pas établie. Les extraits du plan cadastral et les photographies produits ne permettent pas