Par cet arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, réaffirme que l'actionnaire d'une société d'investissement à capital variable (sicav) ne dispose pas, en droit luxembourgeois, d'une action directe en responsabilité contre le dépositaire de la société, fût-ce sur le fondement de l'article 35 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. La solution repose sur l'application combinée du droit des sociétés anonymes, auquel la sicav est soumise, et de la distinction entre préjudice social et préjudice personnel : le dommage résultant de la dépréciation des actions procède de l'appauvrissement du patrimoine social et relève donc exclusivement de la société elle-même. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la primauté du droit communautaire, la directive 85/611/CEE, en son article 16, renvoyant expressément au droit national la détermination de l'étendue et des modalités de mise en œuvre de cette responsabilité, sans imposer d'action directe au profit des actionnaires. Enfin, elle juge que la liquidation judiciaire de la sicav réserve l'exercice des droits et actions au seul liquidateur, ce qui n'est contraire ni aux objectifs de la directive ni à sa lettre. L'arrêt confirme ainsi l'irrecevabilité de la demande, la décision s'inscrivant dans une jurisprudence de principe sur la protection des investisseurs de fonds d'investissement. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit autrichien AAA avait acquis, en décembre 1998 et janvier 1999, six cent trente actions de la sicav FFF, constituée le 1er août 1996 sous l'empire de la loi du 30 mars 1988. La banque BBB exerçait les fonctions de dépositaire de cette sicav, tandis que DDD et EEE en étaient les administrateurs. Par décision de l'assemblée extraordinaire du 11 juin 2001, la sicav fut placée en liquidation volontaire, puis, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2002, en liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire étant désigné. La situation financière de la sicav s'étant révélée désastreuse, les actions avaient perdu toute leur valeur. Par exploit des 30 mai et 4 juin 2007, la société AAA assigna la société BBB, alors en liquidation, ainsi que DDD et EEE, devant le tribunal d'arrondissement. Elle réclamait à titre principal la condamnation de la banque dépositaire au paiement de la somme de 781.812 US$, correspondant à la valorisation de sa participation au 4 janvier 1999, avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2002, et à titre subsidiaire la condamnation solidaire ou individuelle des administrateurs sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915. Elle fondait son action contre le dépositaire sur les articles 33, paragraphe 3, lettre c), et 35 de la loi de 1988, subsidiairement sur les articles 1915 et suivants et 1384, alinéa 3, du Code civil. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal déclara irrecevable la demande dirigée contre la BBB et annula l'exploit à l'égard de DDD et de EEE. La société AAA interjeta appel le 19 mai 2010, signifié le 9 avril 2010, en intimant la seule société BBB, représentée par son liquidateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'actionnaire d'une sicav dispose d'une action directe en responsabilité contre le dépositaire en vertu de l'article 35 de la loi de 1988, ou si cette action appartient exclusivement à la société ; d'autre part, de déterminer si la liquidation judiciaire de la sicav, et l'exercice exclusif des droits et actions par le liquidateur, sont compatibles avec le droit communautaire. **Sur la portée de l'article 35 de la loi de 1988.** L'appelante soutenait que cet article, en disposant que le dépositaire est responsable « à l'égard des actionnaires » de tout préjudice subi par eux, consacrait une action directe étrangère au droit des sociétés. La Cour relève que l'article 16 de la directive, dont l'article 35 est la transposition, vise la responsabilité « à l'égard de la société d'investissement et des participants », alors que le texte national ne mentionne que les actionnaires. Elle juge toutefois que cette divergence terminologique n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre de la responsabilité et que l'on ne saurait en déduire la reconnaissance d'une action directe. Les travaux préparatoires, en particulier le commentaire des articles du projet de loi, confirment que « la faculté pour un investisseur d'intenter, en lieu et