Par son arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, tranche une question de principe relative à la responsabilité du dépositaire d'une société d'investissement à capital variable (sicav) à l'égard de ses actionnaires. Elle juge que l'actionnaire ne dispose pas, en droit luxembourgeois, d'une action directe contre le dépositaire fondée sur l'article 35 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, dès lors que cette action relève des principes du droit des sociétés : seule la société, personne morale distincte de ses associés, peut agir en réparation du préjudice social résultant de la dépréciation de son patrimoine. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la directive 85/611/CEE, dont l'article 16 renvoie au droit national la détermination de l'étendue et des modalités de la responsabilité du dépositaire, sans imposer d'action directe au profit des actionnaires. Elle affirme enfin que la liquidation judiciaire de la sicav réserve l'exercice des droits et actions au liquidateur. Cette décision, qui confirme le jugement entrepris, précise la frontière entre action sociale et action individuelle en matière de placements collectifs. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit autrichien AAA avait acquis, en décembre 1998 et janvier 1999, six cent trente actions de la sicav FFF, constituée le 1er août 1996 sur le fondement de la loi du 30 mars 1988. La société BBB exerçait les fonctions de banque dépositaire de cette sicav, tandis que DDD et EEE en étaient administrateurs. La sicav fut placée en liquidation volontaire par décision de l'assemblée extraordinaire du 11 juin 2001, puis déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2002, un liquidateur judiciaire étant désigné. Estimant que les investissements de la sicav avaient été réalisés au mépris du prospectus et de la loi applicable, notamment de l'article 45, paragraphe 1, de la loi de 1988, et que la banque dépositaire avait manqué à son obligation de contrôle de l'affectation conforme des actifs résultant de l'article 33, paragraphe 3, c), la société AAA assigna, le 30 mai et le 4 juin 2007, la société BBB, en liquidation, ainsi que DDD et EEE, devant le tribunal d'arrondissement. Elle réclamait la somme de 781.812 dollars US, avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2002, sur le fondement des articles 33, paragraphe 3, c), et 35 de la loi de 1988, subsidiairement des articles 1915 et suivants et 1384, alinéa 3, du Code civil ; la responsabilité des administrateurs était recherchée sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal déclara irrecevable la demande dirigée contre la banque dépositaire et annula l'exploit à l'égard des administrateurs. La société AAA interjeta appel le 19 mai 2010, en intimant la seule société BBB, en liquidation volontaire et représentée par son liquidateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question : l'actionnaire d'une sicav dispose-t-il d'une action directe contre le dépositaire, en vertu de l'article 35 de la loi de 1988 interprété à la lumière de l'article 16 de la directive 85/611/CEE, et, dans l'affirmative, celle-ci demeure-t-elle ouverte lorsque la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire ? La Cour rappelle, en premier lieu, que l'article 35 de la loi de 1988 dispose que « le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l'égard des actionnaires de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations », tandis que l'article 16 de la directive vise la responsabilité « à l'égard de la société d'investissement et des participants ». Elle relève la divergence terminologique entre ces textes, mais estime qu'elle « n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre de cette responsabilité » et qu'elle ne permet pas de déduire de la seule rédaction de l'article 35 l'octroi d'une action directe aux actionnaires. Les travaux préparatoires de la loi de 1988 sont à cet égard décisifs : le commentaire des articles indique que la faculté pour l'investisseur d'agir, en lieu et place de la société, contre le dépositaire relève « des principes du droit des sociétés ». La Cour se fonde ensuite sur l'article 25 de la loi de 1988, aux termes duquel les sicav sont soumises aux dispositions générales applicables