Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011 (rôle n° 36273), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise plusieurs enjeux classiques du contentieux contractuel des honoraires de conseil et d'intermédiation dans une opération immobilière complexe. Elle affirme, d'une part, que la condition suspensive stipulée dans un contrat de rémunération lie l'intermédiaire qui l'a acceptée, faute de réserves, et lui est opposable en tant que stipulation de la convention ; elle rappelle, d'autre part, que la faute contractuelle d'un cocontractant ne peut fonder une action en responsabilité délictuelle que par un tiers qui réclame la réparation d'un dommage, et non le paiement d'une somme conventionnellement due. Elle exclut enfin qu'une mise en cause de l'ensemble des parties de première instance soit exigée en appel hors indivisibilité de l'objet du litige, et que la déclaration de jugement commun puisse servir à faire confirmer des faits par un tiers. L'arrêt admet en revanche la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile au profit des parties intimées mises hors cause. Il présente ainsi une valeur pédagogique certaine pour la pratique des conventions de commission et d'assistance à la cession de titres. ## I. Faits et procédure Le 6 novembre 2006, la société de droit anglais AAA Ltd et la société anonyme BBB concluent un « Business Assistance Agreement » portant sur l'acquisition de la société FFF S.A., détentrice indirecte de terrains situés sur la Place SSS à Luxembourg. La rémunération de l'intermédiaire est fixée à 4.000.000 euros, payable par tranches : une première tranche de 750.000 euros nets, exigible au jour du transfert des actions de FFF au groupe DDD et à la société BBB, puis deux soldes de 1.625.000 euros, exigibles à l'obtention des permis de construire pour les secteurs A et B. Dans le cadre de l'opération, la société BBB vend, le 27 juillet 2007, la société HHH I S.A. à la société CCC. Le contrat subordonne la vente à diverses conditions suspensives, dont l'obtention des autorisations administratives, et prévoit sa caducité de plein droit si ces conditions ne sont pas réalisées au 1er août 2009, avec un droit de préférence de cinq ans au profit de la société DDD. Par courrier du 17 avril 2008, BBB indique avoir avancé 150.000 euros à AAA « purement comme geste de bonne volonté », dans la présomption forte que la cession interviendrait. Le 14 septembre 2009, DDD invoque la caducité du contrat de vente, les conditions suspensives n'ayant pas été réalisées. AAA assigne alors BBB en paiement de 600.000 euros avec intérêts, et demande que les sociétés DDD, CCC et EEE confirment les faits et voient déclarer commun le jugement à intervenir. Par jugement du 21 avril 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare la demande non fondée. AAA interjette appel le 7 mai 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème est celui de l'opposabilité à l'intermédiaire d'une condition subordonnant sa rémunération à la réalisation d'une opération entre des tiers. La Cour écarte d'abord le grief de contradiction entre deux motifs du jugement entrepris : le fait que la société BBB ait acquis les actions par l'intermédiaire de HHH I n'implique pas que DDD les ait acquises, et l'acceptation sans réserve par AAA de la condition d'acquisition par le groupe DDD emporte acceptation du risque de défaillance de ce dernier. Elle relève ensuite que la facture alléguée comme reconnaissance implicite de créance n'est pas produite, et que l'acompte de 150.000 euros a été expressément qualifié de geste commercial. Elle juge enfin que la stipulation liant le droit à rémunération à l'acquisition par DDD « n'est pas querellée par AAA » et « lui est bien opposable », peu important que le rapport entre BBB et le groupe DDD soit res inter alios acta pour l'appelante. Le second problème concerne la faute de BBB dans la défaillance de la condition suspensive. La Cour rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, une faute contractuelle qui lui a causé un dommage, en se référant à l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française du 6 octobre 2006. Mais elle relève que AAA ne réclame pas réparation d'un dommage : elle sollicite le paiement d'une somme qu'elle estime conventionnellement due. Au surplus, la défaillance de la condition n'est pas imputée à BBB par DDD, et la responsabilité de BBB est « douteuse » au regard de l'avis du ministre de l'Intérieur et