Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 décembre 2011 en matière commerciale, illustre la distinction cardinale entre le désistement d'instance et le désistement d'action, ainsi que les effets qui s'attachent à chacun d'eux. Saisie d'un appel formé contre une condamnation pécuniaire prononcée en première instance, la Cour constate que l'appelante, la société AAA S.A., a manifesté une volonté de se désister, mais que la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » ne saurait être interprétée comme emportant renonciation à l'action elle-même, dès lors que celle-ci avait déjà abouti à une condamnation. Ne retenant que le désistement d'instance, la juridiction donne acte de celui-ci, constate l'acceptation de l'intimée, décrète le désistement avec ses conséquences de droit et met les frais à la charge de l'appelante. La décision, sobre et sans véritable innovation, est néanmoins instructive quant à la qualification des actes de procédure et à la portée d'une déclaration de volonté ambiguë en cours d'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Un litige commercial oppose la société anonyme AAA, établie à Luxembourg, à la société à responsabilité limitée BBB, également établie au Grand-Duché. Par jugement du 22 décembre 2008, rendu en continuation d'un jugement du 2 juillet 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclare fondée la demande de la société BBB à concurrence de 222.213,67 €, condamne la société AAA à payer ce montant avec intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde, et lui impose une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société AAA interjette appel de ces deux décisions par exploit d'huissier du 17 avril 2009. Par arrêt du 14 avril 2010, la Cour reçoit l'appel en la forme et ordonne, avant tout autre progrès en cause, une comparution personnelle des parties, dont la date est refixée à plusieurs reprises de leur accord commun. Par acte du 6 octobre 2011, la société AAA déclare se désister formellement de son appel. L'acte porte la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action ». Le désistement est ensuite réitéré par conclusions notifiées à l'avocat de la société BBB, lesquelles comportent, de manière manuscrite, les mentions « bon pour désistement d'instance » et « bon pour acceptation ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la déclaration de l'appelante emportait désistement de l'instance seule ou désistement de l'action elle-même et, d'autre part, de tirer les conséquences procédurales de la réitération du désistement et de son acceptation par l'intimée. Sur le premier point, la Cour relève que, nonobstant la mention « bon pour désistement d'instance et d'action », il convient de ne retenir que le désistement d'instance. Le raisonnement repose sur une considération de fond : la société AAA ne saurait se désister d'une action dirigée contre elle et ayant déjà abouti, en première instance, à sa condamnation au paiement de la somme réclamée. Le désistement d'action, qui suppose la renonciation au droit d'agir et emporte en principe extinction de la prétention, ne peut en effet porter sur une prétention déjà jugée à l'encontre de l'appelante. La juridiction privilégie ainsi une interprétation de la volonté exprimée qui en préserve la cohérence juridique, plutôt que celle qui résulterait de la lettre stricte de la mention. Sur le second point, la Cour constate que le désistement d'instance a été réitéré par conclusions, accompagné de la mention « bon pour acceptation » émanant de l'intimée, et relève que l'acceptation de celle-ci est donc acquise. Elle en tire la conséquence légale : elle donne acte à chacune des parties de leurs déclarations respectives, décrète le désistement avec ses conséquences de droit et laisse les frais et dépens à la charge de la société AAA. Le dispositif appelle une remarque de forme : la Cour statue « sur rapport du magistrat de la mise en état », ce qui inscrit la décision dans le cadre de la mise en état de l'affaire en appel, et elle précise que la décision est rendue contradictoirement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il rappelle la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, distinction classique en droit processuel. Le désistement d'instance met fin à l'instance sans éteindre le droit d'agir ; il laisse en principe subsister l'action, qui peut être réintroduite, et ne préjuge pas du fond. Le désistement d'action, en revanche, emporte renonci