Dans cet arrêt rendu en matière de faillite, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme la décision des premiers juges ayant déclaré une société anonyme en faillite à la demande de l'Administration des Contributions Directes, en retenant que la créance fiscale, certaine, liquide et exigible au jour de l'assignation, établissait l'état de cessation de paiements et l'ébranlement du crédit, nonobstant un recours administratif pendant contre les taxations d'office. La décision réaffirme que l'exercice de voies de recours contre l'imposition ne fait pas obstacle, en lui-même, à la constatation de l'état de cessation de paiements lorsque la créance est exigible, que l'insolvabilité est caractérisée par l'absence totale d'actif, et que la décision administrative d'irrecevabilité devenue définitive ne fait que consolider une créance déjà exigible. Elle illustre ainsi la combinaison entre l'exigibilité fiscale, la carence patrimoniale et les critères jurisprudentiels de la faillite commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 14 juillet 2010, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Administration des Contributions Directes. Celle-ci faisait valoir une créance de 97.928,14 euros, représentant la dette fiscale de la société, frais de poursuite et frais administratifs compris. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 28 juillet 2010. Elle soutenait que les premiers juges auraient prononcé la faillite alors qu'elle avait, le 1er juillet 2010, formé des réclamations contre les taxations d'office opérées à son encontre pour les années 1998 à 2009. Elle avançait que ces réclamations avaient des chances sérieuses d'aboutir, aucun impôt n'étant objectivement et équitablement dû, et qu'en l'attente d'une décision du Directeur de l'Administration des Contributions, contre laquelle un recours juridictionnel demeurait ouvert, les conditions de la cessation de paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies. Le curateur, Maître Yann Baden, a indiqué qu'aucun créancier autre que l'Administration n'avait produit de déclaration de créance et que la société ne disposait d'aucun actif. Il s'en est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel. Par décision du 7 mars 2011, l'Administration a déclaré irrecevables les réclamations de la société, décision à laquelle aucun recours n'a été formé, de sorte qu'elle est devenue définitive. L'État a par ailleurs établi que les bulletins d'impôt avaient été régulièrement notifiés entre 2004 et 2009, la dernière notification datant du 25 mars 2009, et que le délai de réclamation de trois mois était expiré à la date de l'assignation, fixée au 8 juin 2010. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, et un procès-verbal de carence dressé le 8 janvier 2010 par l'huissier chargé de l'exécution de la contrainte attestait l'absence de tout actif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'exercice d'une réclamation contre des taxations fiscales, pendante au moment du prononcé de la faillite, suffit à faire obstacle à la constatation de l'état de cessation de paiements lorsque la créance du Trésor est par ailleurs certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne dispose d'aucun actif. La Cour répond par la négative et retient que la créance de l'Administration des Contributions, certaine, liquide et exigible au jour de la déclaration de faillite, combinée à l'absence totale d'actif établie par le procès-verbal de carence, caractérise l'état de cessation de paiements ainsi que l'ébranlement du crédit de la société. Elle relève que la décision d'irrecevabilité des réclamations, devenue définitive faute de recours, ne fait que confirmer le caractère incontestable de l'obligation fiscale au moment de l'assignation. Le jugement entrepris est dès lors confirmé, l'appel déclaré non fondé et les frais d'instance d'appel mis à la charge de la masse, avec distraction au profit de l'avocat de l'État. Le raisonnement suit une logique classique : la cessation de paiements s'apprécie à la date de la déclaration de faillite, et l'exigibilité de la créance, dès lors qu'elle n'est pas sérieusement contestée dans son principe, emporte la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible. L'existence d'une voie de recours ouverte contre l'imposition n'a pas, par elle-même, d'effet suspensif sur l'exigibilité de la créance, et la Cour ne s'arrête pas aux perspectives de succès alléguées