La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise dans cet arrêt du 7 décembre 2011 le régime de la durée et de la tacite reconduction du bail de meubles, en faisant application aux locations mobilières des règles organiques du louage de choses. Elle juge que le terme extinctif d'un bail à durée déterminée opère de plein droit, sans congé, conformément à l'article 1737 du Code civil, et qu'une clause de dénonciation trois mois avant le terme ne vise que les périodes de reconduction de douze mois, et non la durée initiale du contrat. Elle affirme en outre le principe selon lequel une expertise unilatérale, régulièrement communiquée et soumise à la discussion contradictoire, constitue un élément de preuve librement appréciable, sans toutefois pouvoir fonder à elle seule une condamnation. La décision réaffirme enfin la fonction de la garantie bancaire, dont l'appel doit être justifié par une créance effectivement existante, ainsi que les conditions d'allocation des indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 21 novembre 2001, la société BBB S.A. a donné en location à la société AAA s.à r.l. un camion, la mise à disposition étant intervenue le 26 août 2002. Le contrat était conclu pour une durée initiale de sept ans, soit quatre-vingt-quatre mois, et l'article 9.0 des conditions générales prévoyait son renouvellement par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée trois mois avant l'expiration de la période en cours. Une garantie bancaire de 11.518,96 € avait été fournie par la banque CCC en garantie des obligations découlant du bail. Le 21 août 2009, soit quatre jours avant le terme, la société AAA s'est présentée pour restituer le véhicule, restitution que la bailleresse a refusée, de sorte que le camion est demeuré sur un parking jusqu'à sa remise effective. Le 28 avril 2009, la coordinatrice clientèle de BBB avait par ailleurs indiqué par écrit que « le contrat du camion (...) prendra fin le 25.08.2009 », et des pourparlers relatifs à une éventuelle prolongation avaient été engagés. Saisi par BBB, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 juillet 2010, avait constaté la reconduction tacite jusqu'au 26 août 2010, retenu une résiliation anticipée imputable au locataire le 21 août 2009, alloué une indemnité de rupture ainsi qu'une somme au titre d'une facture du 4 juillet 2007, et rejeté la demande reconventionnelle de AAA en restitution de la garantie bancaire. AAA a interjeté appel principal, BBB formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le bail de meubles, conclu pour une durée déterminée, avait pris fin à l'expiration du terme initial ou avait été tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze mois faute de dénonciation trois mois avant son échéance. La Cour rappelle d'abord que les articles 1711, 1713 et 1757 du Code civil sont les seuls à traiter expressément du louage de meubles, mais que les règles organiques du louage de choses, figurant aux articles 1714 à 1751, bien qu'inscrites dans la section consacrée aux baux des maisons et des biens ruraux, constituent le droit commun du bail. Elle pose le principe selon lequel elles s'appliquent au louage mobilier dans la double mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat et où leur justification ne tient pas exclusivement aux considérations propres à l'immeuble. Elle en déduit que les articles 1737 et 1738 sont en principe applicables. Sur le fond, la Cour énonce que, dans un bail écrit à durée déterminée, le contrat prend fin automatiquement à l'expiration du terme, sans congé, par application de la théorie du terme extinctif. Le congé ne s'impose que s'il a été convenu, l'article 1737 étant supplétif. Par ailleurs, la tacite reconduction peut être conventionnellement aménagée quant à sa durée, les parties étant libres de fixer la période de reconduction en application de la force obligatoire du contrat posée par l'article 1134. Appliquant ces principes, la Cour juge que la faculté de dénonciation trois mois avant le terme vise exclusivement les périodes de reconduction de douze mois et ne s'applique pas à la durée initiale de quatre-vingt-quatre mois. Elle relève que la bailleresse elle-même avait compris la clause en ce sens, comme le démontrent son courriel du 28 avril 2009 et la tenue de pourparlers sur une prolongation, la tacite reconduction conventionnelle dispensant précisément les parties de négocier une telle prolongation. La tentative de restitution du 21 août 2009, non contestée, manif