Dans cet arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, la juridiction d'appel confirme la mise en faillite d'une société à responsabilité limitée à la demande de l'organisme de sécurité sociale créancier d'arriérés de cotisations. Elle rappelle que le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à caractériser la cessation des paiements, à la condition que cette créance soit certaine, liquide et exigible, ce qui était en l'espèce établi. Elle relève par ailleurs l'absence de tout actif saisissable et de toute perspective de liquidités, de sorte que l'engagement pris en appel par les dirigeants de consigner les sommes nécessaires est demeuré sans effet. La décision illustre ainsi la sévérité de l'appréciation de la cessation des paiements, dont la preuve peut résulter d'un seul défaut de paiement qualifié, et le caractère subsidiaire des offres de désintéressement tardives formulées en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit du 19 novembre 2010, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné en faillite la société AAA s.à r.l. Il faisait valoir une créance de 13.635,07 €, correspondant à des arriérés de cotisations sociales, et produisait un extrait de compte daté du 16 novembre 2010. Un contrainte et un commandement à toutes fins étaient demeurés infructueux, un procès-verbal de carence ayant été dressé par l'huissier de justice le 29 septembre 2010. Par jugement rendu par défaut le 13 décembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en état de faillite, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2010, condamné la société aux dépens et ordonné l'exécution provisoire. Ce jugement n'avait pas été signifié. La société et sa gérante ont interjeté appel par exploit du 21 juin 2011. Elles soutenaient ne pas avoir eu connaissance de la procédure de première instance, en raison de la défaillance de leur domiciliataire, et sollicitaient la réformation du jugement au motif que les conditions de la faillite n'étaient pas remplies à la date du jugement déclaratif. Elles s'engageaient à consigner sur un compte tiers les sommes nécessaires au désintéressement du créancier social et au paiement des frais de la curatelle. Le Centre commun de la sécurité sociale répliquait n'avoir reçu aucun engagement effectif de paiement. Le curateur précisait que le seul actif disponible de la faillite s'élevait à 571,25 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une dette unique, non réglée, pouvait suffire à établir l'état de cessation des paiements justifiant la faillite, et si l'engagement tardif de consigner les sommes dues était de nature à faire obstacle à cette déclaration. La Cour rappelle que le refus de paiement d'une seule dette peut suffire à établir la cessation des paiements, pourvu que cette dette présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Elle constate que ces conditions étaient réunies au jour du prononcé, les charges sociales réclamées, d'un montant de 13.635,07 €, n'ayant pas été contestées sur le plan des pièces produites. Elle relève en outre que la société ne disposait d'aucun actif saisissable à la date du jugement déclaratif et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'envisager l'obtention de liquidités pour apurer la dette. L'engagement de consigner les sommes nécessaires est resté, en conséquence, sans effet utile. La Cour confirme donc le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens d'appel, y compris les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, et accorde la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier social. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt réaffirme une construction jurisprudentielle classique du critère de la cessation des paiements, qui ne suppose pas une pluralité de créanciers impayés mais peut résulter d'un seul défaut de paiement, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Cette approche, fondée sur l'appréciation de l'état de l'actif disponible face au passif exigible, justifie la rigueur de la solution : le juge ne retient pas la cessation des paiements sur la seule importance de la dette, mais sur l'impossibilité, au jour du jugement, d'y faire face. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'engagement de désintéressement pris en cours d'appel ne peut suppléer l'absence de liquidités effectives : la Cour exige que les moyens de paiement existent ou soient réalistement mobilisables, ce qui limite l'efficacité des offres de régularisation purement déclaratives. D'autre part, l