Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, le 13 décembre 2011 (jugement n° 3711/2011), illustre les contours de l'infraction de coups et blessures volontaires commis sur le conjoint ou l'ancien conjoint, prévue à l'article 409 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y condamne le prévenu à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.200 euros, assortis d'un sursis probatoire de trois ans soumis à une obligation de suivi d'un stage de prise en charge des auteurs de violences. Il écarte en revanche la circonstance aggravante tirée de l'incapacité de travail, en ce qu'une victime ayant repris son activité professionnelle habituelle dès le lendemain des faits ne saurait être regardée comme ayant subi une incapacité de travail au sens de l'article 399 du Code pénal. Surtout, la décision précise la notion de menace punissable : elle doit créer un danger direct et immédiat, apprécié objectivement, et doit parvenir à la connaissance de la personne visée. Faute pour la victime d'avoir eu connaissance des menaces alléguées, l'infraction n'est pas caractérisée et le prévenu est acquitté de ce chef. La décision combine ainsi une appréciation sévère des violences répétées et une grande rigueur dans la qualification des infractions connexes. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, était poursuivi devant le tribunal correctionnel sur citation du Procureur d'État du 4 novembre 2011, pour deux préventions : des coups ou blessures volontaires au conjoint divorcé et des menaces d'attentat à l'égard du conjoint divorcé. Les faits, tels qu'ils résultent du procès-verbal de la Police grand-ducale du 13 juin 2011 et des débats, se sont déroulés au domicile conjugal, alors que le couple, divorcé peu auparavant au Portugal après quatorze années de mariage, fêtait l'anniversaire de leur fille. Une altercation verbale survenue en présence des enfants dégénéra : le prévenu saisit la victime par les cheveux, lui heurta la tête contre la table de la salle à manger partiellement vitrée, lui porta un coup de pied au niveau de la poitrine et poussa la table contre elle. L'intervention des enfants mit fin à la scène. La victime fut examinée le lendemain par un médecin urgentiste, qui constata des cervicalgies, des contusions et un choc émotionnel majeur, et estima l'incapacité de travail à six jours. Selon les déclarations concordantes de la victime et de sa fille aînée, les violences étaient récurrentes, survenant tous les deux à trois mois, et une menace de mort aurait été proférée à l'encontre de la mère. À l'audience, le prévenu admit partiellement les faits (gifles et traction des cheveux), contesta les autres gestes et les menaces, et soutint que la victime l'avait provoqué. Le ministère public requit la requalification de l'infraction sur le fondement de la circonstance aggravante d'incapacité de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions principales : la circonstance aggravante d'incapacité de travail était-elle établie ; la circonstance de temps des violences répétées pouvait-elle être retenue ; enfin, les menaces de mort étaient-elles caractérisées. **Sur l'incapacité de travail.** Le tribunal rappelle que l'incapacité de travail s'entend de l'impossibilité pour la victime de se livrer à un travail corporel, et que la gravité à retenir s'apprécie par l'intensité ou la gravité intrinsèque des blessures ainsi que par l'incapacité plus ou moins prolongée de la victime. Il se réfère à la doctrine belge (J. Goedseels, *Commentaire du Code pénal belge*). Il en déduit qu'une personne qui, le lendemain du coup, ne subit qu'une gêne la rendant seulement moins aisée dans ses occupations ordinaires n'a pas subi d'incapacité de travail. Or la victime avait repris son activité de gérante de café dès le lendemain, en ressentant seulement des douleurs. La circonstance aggravante de l'article 399 n'étant pas établie, il n'y a pas lieu à requalification. **Sur la circonstance de temps.** Le tribunal retient la circonstance que les violences se répétaient tous les deux à trois mois, la victime ayant confirmé ces faits et sa fille les ayant corroborés. **Sur les menaces.** Le tribunal définit la menace punissable comme l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créant un danger direct et immédiat, appréciée objectivement selon l'impression qu'elle produirait sur un homme raisonnable. Il est indifférent que l'auteur n'ait pas eu l'intention de l'exécuter. La menace doit viser une personne déterminée et, si elle est proférée hors de sa présence,