jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111214_35673D_a
Résumé
Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité opposées à un acte d'appel, en retenant que celui-ci satisfaisait aux exigences de l'article 585 combiné à l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, en ce qu'il énonce l'objet du recours et un exposé sommaire des moyens. La décision, rendue sur incident et avant tout examen au fond, réaffirme que l'exigence d'un objet précis et d'un exposé sommaire des moyens doit être appréciée de manière fonctionnelle : un libellé qui permet à l'intimé d'identifier le grief formulé contre le jugement entrepris et le fondement de la prétention en appel ne saurait être sanctionné par la nullité. L'arrêt s'inscrit également, en filigrane, dans le contentieux de l'autorité de chose jugée des décisions étrangères, l
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- ab72984b725b2069c31e495d4a09f609f3d6ca917c0076d35a71aa2204061e35
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.