La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 14 décembre 2011 (numéro 35856 du rôle), rappelle avec netteté la distinction, fondamentale en procédure civile, entre le fondement juridique d'une prétention et la cause de la demande entendue comme l'ensemble des faits que le demandeur invoque à son appui. Saisie d'un appel par lequel une association momentanée et l'un de ses membres réclamaient le remboursement d'un prétendu trop-perçu d'acomptes sur travaux, la juridiction d'appel refuse d'admettre que l'appelante puisse, devant elle, substituer à ce fondement factuel celui d'un prêt accordé à la société intimée, au motif que ce changement de faits modifie la cause de la demande. Il en résulte que la demande nouvelle est déclarée irrecevable, l'appel étant rejeté comme non fondé et le jugement de première instance confirmé. La décision illustre, à travers l'articulation entre l'article 1er du Nouveau Code de procédure civile relatif à l'immutabilité de l'objet et de la cause du litige et l'exigence de loyauté procédurale, la rigueur avec laquelle le juge d'appel veille à la fixité du litige. Elle mérite d'être lue comme une application éclairante de la règle selon laquelle l'appel n'est pas un second procès, mais une voie de réformation du jugement dans les limites de la saisine initiale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 8 janvier 2008, la société anonyme AAA a assigné la société à responsabilité limitée BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle demandait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 39.000 euros, qu'elle présentait comme indûment reçue de l'association momentanée CCC, dont elle était membre aux côtés d'un dénommé DDD. Cette association avait pour objet la promotion d'immeubles et avait confié à BBB la construction de divers immeubles et façades. Selon la demanderesse, les acomptes versés à BBB se seraient révélés disproportionnés par rapport aux travaux effectivement réalisés, le trop-perçu atteignant 110.000 euros, dont 71.000 euros auraient été remboursés entre mars 2003 et décembre 2004, le solde de 39.000 euros demeurant impayé. Elle soutenait que le silence de BBB face à une mise en demeure du 27 octobre 2005 valait reconnaissance de dette. Subsidiairement, elle sollicitait la moitié de cette somme, soit 19.500 euros, en sa qualité d'associée à 50 %. Le tribunal rejeta la demande par jugement du 15 octobre 2009, au motif que la créance alléguée n'était pas établie. La société AAA interjeta appel par exploit du 8 janvier 2010. En ordre principal, elle soutenait que BBB avait implicitement mais nécessairement reconnu la créance en payant sans réserve et en ne contestant pas les mises en demeure successives. En ordre subsidiaire, elle exposait avoir retrouvé des pièces établissant que la somme litigieuse constituait en réalité un crédit consenti à BBB en février 2002, alors que cette société était financièrement en difficulté, son compte bancaire étant débiteur d'environ 105.000 euros. La société BBB conclut à l'irrecevabilité de l'acte d'appel et, à titre subsidiaire, de la demande nouvelle, en soutenant que la cause du procès était changée. Elle sollicitait en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel était d'abord confrontée à une question de recevabilité : la présentation d'une demande nouvelle en appel rend-elle l'appel lui-même irrecevable ? La Cour répond par la négative, en rappelant que seule la demande nouvelle est atteinte par l'irrecevabilité, l'appel demeurant recevable en la forme. Cette distinction, classique, préserve l'effet dévolutif de la voie de recours tout en sanctionnant l'élargissement du litige. Le premier moyen principal, tiré de la reconnaissance implicite de la dette, n'était pas examiné sur le fond, car l'appelante reconnaissait elle-même, en ordre subsidiaire, que BBB n'avait reçu aucun acompte sur travaux. La Cour relève qu'une demande en restitution d'acomptes perçus à tort ne peut être accueillie dès lors qu'il est admis qu'aucun paiement d'acomptes n'a eu lieu. Le moyen est donc déclaré non fondé. Restait la question décisive de la demande subsidiaire fondée sur le prêt. La Cour rappelle, en s'appuyant sur la doctrine de H. Motulsky, que la cause de la demande ne réside pas dans la dette alléguée à l'encontre du défendeur, mais dans le pourquoi de