Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 14 décembre 2011 (et non le 1er janvier 2025 mentionné dans les métadonnées de la source), présente un intérêt pratique certain en matière de preuve de la propriété de fonds déposés sur un compte bancaire ouvert au nom d'une personne morale étrangère. La Cour y rappelle que la charge de la preuve incombe à chacune des parties qui revendiquent la propriété des avoirs, conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, et qu'il ne saurait être question de renversement de cette charge lorsque le juge fait droit à la prétention de l'une d'elles au vu des pièces versées. Elle établit ensuite que l'ouverture d'un compte sous un pseudonyme proche du nom d'une société, ou la signature de documents bancaires au nom de cette société, ne suffisent pas à rattacher les avoirs à son patrimoine lorsque les documents d'ouverture désignent les intéressés en leur nom propre et que les pièces comptables produites ne permettent pas d'identifier les titres litigieux. L'arrêt précise enfin le régime de l'exécution du séquestre judiciaire, les règles de recevabilité des demandes nouvelles en appel et l'appréciation de la valeur probante d'une attestation testimoniale portant sur un accord verbal. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques, CCC, expert-comptable, et BBB, homme d'affaires, ont assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme DDD, la société à responsabilité limitée EEE et la société de droit islandais AAA. Elles sollicitaient la reconnaissance de leur qualité d'uniques titulaires du compte bancaire joint n° QQQ, ouvert auprès de la banque GGG et identifié sous le nom « aaa », ainsi que de leur qualité de seuls propriétaires d'obligations FFF Ltd déposées sur ce compte. Elles demandaient en conséquence la restitution des avoirs, la remise des justificatifs des opérations intervenues depuis le 3 janvier 2008, sous astreinte. Par un second exploit, la société AAA a assigné la société DDD et la société EEE en vue du transfert des avoirs vers son propre compte ouvert auprès de la HHH, de la communication des documents comptables, et de la déclaration que le compte lui appartenait. À titre subsidiaire, elle réclamait d'être tenue quitte et indemne par les parties assignées de toute condamnation éventuelle. Un troisième exploit a enfin été délivré à Maître Yann Baden, nommé séquestre judiciaire par ordonnance de référé du 27 octobre 2009, afin qu'il exécute les virements à la place de la banque. Le tribunal a joint les rôles, mis hors de cause la société EEE, fait droit à la demande de CCC et BBB, rejeté celle de la société AAA et débouté l'ensemble des parties de leurs demandes en indemnité de procédure. La société AAA a interjeté appel. La société DDD a formé appel incident sur l'ordre de restitution adressé à la banque. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la charge de la preuve.** La question était de savoir si les premiers juges avaient inversé la charge de la preuve en exigeant de la société AAA qu'elle établisse sa propriété sur les avoirs. La Cour écarte le moyen : dès lors que les deux parties revendiquaient la propriété des mêmes avoirs, chacune devait établir ses prétentions au regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil. Le tribunal n'avait fait que constater, au vu des pièces, le bien-fondé de la demande de CCC et BBB, sans renverser la charge de la preuve. **2. Sur la titularité du compte.** La Cour relève que, même si le formulaire « account for legal entities » avait été utilisé, les documents d'ouverture désignaient CCC et BBB comme clients (Customer) et bénéficiaires économiques, avec indication de leurs adresses privées. Aucun document ne mentionnait qu'ils avaient agi en qualité de représentants légaux de la société AAA. L'intitulé « sir efh », proche du nom de la société, ne suffisait pas à établir que le compte lui appartenait. **3. Sur l'effet de la cession de parts sociales.** La société appelante invoquait l'article 3 du contrat de cession du 15 novembre 2007, selon lequel « all deposits belonging to AAA are included ». La Cour approuve les premiers juges d'avoir considéré que cette clause n'était pas pertinente, faute de résulter du libellé de l'article ou d'une autre stipulation que le compte litigieux figurait parmi les actifs cédés. La Cour procède ainsi à une interprétation de la volonté des parties au sens de l'article 1134 du Code civil, à partir de l'économie globale du contrat. **4. Sur la ligne de cr