L'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, dans cette affaire commerciale de fermeture de succursale, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule la portée des obligations de publicité comptable pesant sur les succursales de sociétés étrangères relevant du droit d'un autre État membre avec le principe de légalité réglementaire. La Cour juge que l'absence du règlement grand-ducal prévu par l'article 75, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ne rend pas la loi inapplicable, dès lors que son exécution n'est pas rendue impossible. Elle confirme ainsi que la carence du pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à l'effectivité de la publicité légale, tout en réformant le jugement de première instance en écartant la mesure de fermeture, qu'elle estime inopportune au regard des circonstances particulières de l'espèce. La décision combine ainsi une reconnaissance de l'obligation de publicité et une appréciation mesurée de la sanction, dans une logique de proportionnalité. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., dont le siège social se situe en France, a décidé, par assemblée générale extraordinaire du 18 août 1997, d'implanter une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, établie à UUU. Par requête du 13 avril 2010, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a sollicité la fermeture de cette succursale, au motif qu'aucun compte social approuvé par l'assemblée générale n'avait été déposé au registre de commerce et des sociétés depuis sa constitution. Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal a fait droit à cette demande, ordonné la publication du jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans deux quotidiens nationaux, et prononcé l'exécution provisoire. La société AAA s.à r.l. a relevé appel de cette décision par exploit d'huissier du 12 juillet 2010. En appel, la société soutenait, à titre principal, qu'aucune disposition légale française n'impose la publication des comptes d'une succursale, celle-ci étant dépourvue de personnalité juridique propre, et qu'aucune obligation de publication ne pesait sur elle. À titre subsidiaire, elle faisait valoir l'absence de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt, et à titre plus subsidiaire encore, elle indiquait avoir régularisé sa situation par le dépôt des bilans manquants le 1er juin 2010, sollicitant une appréciation au cas par cas de l'opportunité des sanctions. Elle réclamait par ailleurs des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de savoir si les articles 160-2 et 160-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales imposaient à la succursale la publication des documents comptables de la société mère, nonobstant l'absence de règlement d'exécution ; d'autre part, celle de savoir si la fermeture de l'établissement constituait une sanction appropriée. Sur le premier point, la Cour écarte d'abord l'argument tiré d'un prétendu dépassement de l'objet de la demande, le Procureur d'État ayant visé à tort l'article 203 au lieu de l'article 203-1, erreur matérielle sans incidence dès lors que le juge doit appliquer la base légale qui s'impose. Elle précise ensuite que l'obligation de publicité ne porte pas sur un bilan propre à la succursale, mais sur les documents comptables de la société telle qu'établis, contrôlés et publiés dans l'État d'origine, conformément à l'article 160-3, alinéa 1er, en application des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 84/253/CEE. Le raisonnement fiscal fondé sur le principe de territorialité est ainsi jugé inopérant, la question n'étant pas celle de l'imposition des résultats mais celle de la publicité des documents de la personne morale. S'agissant de l'absence de règlement grand-ducal prévu à l'article 75, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2002, la Cour rappelle la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire : la loi fixe les principes, le règlement grand-ducal en précise les modalités de détail. Elle constate toutefois qu'aucun obstacle insurmontable ne rendait l'exécution impossible, la succursale pouvant se conformer aux articles 160-2 et 160-3 sans attendre la mesure réglementaire. Le moyen est donc rejeté. Sur la sanction, la Cour rappelle que l'article 203-1 de la loi de 1915 confère au tribunal, à la requête du ministère public, une faculté de fermeture lorsque la société étrangère poursuit des activités contraires