Le désistement d'instance d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, produit ses effets à l'égard de l'appelant qui s'en désiste, en particulier l'obligation de supporter les frais de l'instance, et ces frais englobent non seulement les dépens taxables mais également les frais non compris dans les dépens visés par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. Par cet arrêt rendu le 21 décembre 2011, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre une lecture extensive de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile qui fait peser sur la partie désistée la totalité des frais de l'instance, y compris l'indemnité de procédure, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les différentes catégories de frais. Elle en tire la conséquence que le juge d'appel peut directement prononcer la condamnation sur le fondement de l'article 240 précité, alors même que la demande en paiement avait été formulée par l'intimé à un stade où l'instance était pourtant appelée à s'éteindre. La décision se signale ainsi par la combinaison de deux mécanismes distincts, l'acceptation du désistement d'instance et la répartition des frais, dont elle précise l'articulation. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois AAA S.A. avait été condamnée par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 13 février 2008. Ce jugement, qui déclarait sa demande recevable mais non fondée, la condamnait par ailleurs à verser à la société polonaise BBB Sp. z o.o. une indemnité de procédure de 500 euros. Par exploit d'huissier du 3 avril 2008, la société AAA S.A. interjeta appel de cette décision. Le 25 août 2011, l'appelante déclara se désister de l'instance d'appel. Sur le fondement de l'article 545 du Nouveau code de procédure civile, la société intimée accepta ce désistement par conclusions notifiées le 3 octobre 2011 par son avocat constitué. Dans ces mêmes conclusions, elle renvoya à ses écritures antérieures et sollicita, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel, maintenant ainsi sa demande au moment même de l'acceptation du désistement. La Cour fut saisie sur rapport du magistrat de la mise en état et statua contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement d'instance d'appel, dès lors qu'il est accepté, emporte l'extinction de l'instance dans les conditions prévues par le droit commun du désistement. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la partie qui se désiste peut être condamnée à rembourser à l'intimé des frais non compris dans les dépens, en l'occurrence une indemnité de procédure, et si le juge d'appel peut prononcer cette condamnation directement, sur le seul fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, alors que la demande n'avait pas été examinée au fond. La Cour rappelle d'abord que le désistement d'instance n'est parfait que par l'accord de l'intimé. Cette exigence d'acceptation trouve sa justification dans la nature même de la demande, qui fait naître un rapport juridique entre les parties : il n'est pas concevable que le demandeur, ou l'appelant, puisse mettre unilatéralement fin à un tel rapport. La Cour en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives et de décréter le désistement d'instance. S'agissant des frais, la Cour relève que l'article 546 du Nouveau code de procédure civile impose à la partie qui se désiste l'obligation de payer les frais. Elle souligne la généralité des termes de ce texte, lesquels ne distinguent pas entre les frais taxables, qui constituent les dépens, et les frais non compris dans les dépens. Il s'ensuit que la Cour peut directement condamner la partie désistée sur le fondement de l'article 240 du même code, sans qu'il soit nécessaire de passer par une autre procédure. Appréciant ensuite l'équité, elle juge inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens exposés pour l'instance d'appel, et fixe en conséquence l'indemnité à 1.500 euros, au lieu des 5.000 euros réclamés. Le dispositif décrète le désistement et ses conséquences de droit, condamne la société appelante à payer à la société intimée une indemnité de procédure de 1.500 euros, met les frais et dépens de l'instance d'appel à sa charge, et ordonne la distraction de ces dépens au profit de l'avocat de l'intimée, sur affirmation de droit. ## III. Portée doctr