Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et met à la charge de l'appelant désistant non seulement les dépens, mais également les frais non compris dans les dépens, au titre de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. Par cet arrêt du 21 décembre 2011, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, consacre une interprétation extensive de l'article 546 du même code : la généralité de ses termes interdit de distinguer entre les frais taxables et les frais irrépétibles, de sorte que la juridiction saisie peut, sans autre formalité, accorder une indemnité de procédure à la partie intimée qui a accepté le désistement. La décision éclaire ainsi le régime procédural du désistement, dont l'effet ne se borne pas à la disparition de l'instance, mais emporte aussi des conséquences financières qui pèsent sur la partie qui renonce à la poursuite de son recours. ## I. Faits et procédure Par jugement du 13 février 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable mais non fondée la demande formée par la société anonyme AAA S.A., et l'a condamnée à verser à la société de droit polonais BBB Sp. z o.o. une indemnité de procédure de 500 euros. La société AAA a interjeté appel par exploit d'huissier du 3 avril 2008. Le 25 août 2011, l'appelante a déclaré se désister de l'instance d'appel. Par conclusions notifiées le 3 octobre 2011 par son avocat constitué, la société intimée a accepté ce désistement, tout en renvoyant à ses écritures antérieures, dans lesquelles elle sollicitait l'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé, et, d'autre part, de savoir si l'article 546 du Nouveau code de procédure civile, qui impose à la partie désistante la charge des frais, autorise la juridiction à allouer directement une indemnité de procédure au titre de l'article 240, sans distinguer entre dépens et frais non compris dans les dépens. La Cour rappelle d'abord que le désistement d'instance n'est parfait que par l'accord de l'intimé. Cette exigence d'acceptation se justifie par la considération que la demande a engendré un rapport juridique entre les parties, que l'auteur de la demande ne saurait par conséquent faire cesser unilatéralement. Le juge en donne acte aux parties et décrète le désistement. S'agissant des conséquences financières, la Cour relève que l'article 546 du Nouveau code de procédure civile attache au désistement l'obligation, pour la partie qui se désiste, de payer les frais. Les termes de ce texte sont généraux et ne distinguent pas entre les frais taxables, constitutifs des dépens, et les frais non compris dans les dépens. Il en résulte que la juridiction peut, sans formalité particulière, condamner le désistant sur le fondement de l'article 240 du même code. Sur le montant, la Cour considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens exposés pour l'instance d'appel, et fixe l'indemnité à 1.500 euros, soit un montant inférieur à celui sollicité. Le dispositif donne acte à l'appelante de son désistement, donne acte à l'intimée de son acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit, condamne la société AAA au paiement de 1.500 euros au titre de l'indemnité de procédure, laisse les dépens d'appel à sa charge et en ordonne la distraction au profit de l'avocat de l'intimée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision tient d'abord à la lecture extensive de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile. En faisant de la généralité des termes le critère décisif, la Cour écarte toute distinction entre dépens et frais irrépétibles, et intègre ainsi au régime du désistement la faculté de sanction financière que procure l'article 240. Cette solution présente un intérêt pratique certain : elle évite à l'intimé d'avoir à engager une procédure distincte pour obtenir la réparation de frais qu'il a pourtant exposés en raison d'un recours ultérieurement abandonné. L'enseignement doit toutefois être replacé dans l'économie générale du désistement. L'acceptation de l'intimé demeure une condition de la perfection de l'acte, ce qui assure à la partie adverse une protection contre un abandon unilatéral susceptible de la priver d'un bénéfice acquis. Le désistement n'est donc pas un simple retrait discrétionnaire : il opère une liquid