Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, met fin à l'instance et emporte, par application combinée des articles 545 et 546 du Nouveau code de procédure civile, l'obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance, y compris les frais non compris dans les dépens. L'arrêt commenté, rendu le 21 décembre 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière commerciale, éclaire deux points de procédure civile : d'une part, la nature bilatérale de l'acte de désistement d'instance, qui ne produit ses effets qu'après acceptation de la partie adverse, d'autre part, l'étendue de la condamnation que le désistant encourt. La juridiction d'appel affirme que la généralité des termes de l'article 546 interdit de distinguer entre dépens et frais irrépétibles, et qu'elle peut donc fonder directement l'indemnité de procédure sur l'article 240 du même code. La décision réaffirme ainsi la logique de responsabilité du demandeur qui renonce à l'instance, tout en précisant le régime de l'indemnisation due à l'intimé. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. avait interjeté appel, par exploit d'huissier du 3 avril 2008, d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 13 février 2008. Ce jugement avait déclaré recevable, mais non fondée, la demande de la société AAA et l'avait condamnée à verser à la société de droit polonais BBB Sp. z o.o. une indemnité de procédure de 500 euros. Par acte du 25 août 2011, la société appelante a déclaré se désister de l'instance d'appel. Conformément à l'article 545 du Nouveau code de procédure civile, la société intimée a, par conclusions notifiées le 3 octobre 2011 par son avocat constitué, accepté ce désistement d'instance. Dans ses conclusions, elle a renvoyé à ses écritures antérieures et sollicité, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel. La Cour était ainsi saisie, d'une part, de la constatation du désistement et de ses effets et, d'autre part, de la demande indemnitaire formée par l'intimée au titre des frais non compris dans les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait en premier lieu de déterminer si le désistement d'instance, en matière d'appel, produit ses effets par la seule volonté de l'appelant ou s'il requiert l'acceptation de l'intimé. Il s'agissait en second lieu de savoir si l'obligation de payer les frais qui pèse sur le désistant, aux termes de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile, peut englober les frais non compris dans les dépens et, dans l'affirmative, si la juridiction peut les mettre à charge sans distinction préalable. La Cour rappelle d'abord que le désistement d'instance n'est parfait que par l'accord de l'intimé. Elle fonde cette exigence sur la nature même de la demande en justice, qui fait naître un rapport juridique entre les parties : il ne saurait dès lors être concevable que le demandeur ou l'appelant puisse mettre fin unilatéralement à ce lien procédural. L'acceptation de la partie adverse apparaît ainsi comme la condition de l'extinction de l'instance, ce qui conduit la Cour à donner acte aux parties de leurs déclarations respectives et à décréter le désistement. S'agissant ensuite des frais, la juridiction retient que l'article 546 emporte, pour la partie qui se désiste, l'obligation de payer les frais. La formule générale de ce texte interdit, selon la Cour, de distinguer entre les dépens, frais taxables par nature, et les frais non compris dans les dépens. Il en résulte que la Cour peut prononcer directement la condamnation sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'opérer une distinction préalable entre ces catégories de frais. Enfin, l'arrêt apprécie l'équité de la demande. Estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens exposés pour l'instance d'appel, la Cour alloue à celle-ci une indemnité de 1.500 euros, très inférieure au montant sollicité de 5.000 euros. Le dispositif met les dépens d'appel à la charge de l'appelante et en ordonne la distraction au profit de l'avocat de l'intimée, sur affirmation de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une lecture extensive de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile. En refusant de distinguer entre dépens et frais irrépétibles, la