Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance et met à la charge du désistant l'obligation de payer les frais, lesquels comprennent non seulement les dépens taxables mais aussi les frais non compris dans les dépens visés par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. Dans la présente affaire, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, confirme que l'acceptation de l'intimé est une condition de perfection du désistement d'instance, justifiée par la naissance d'un rapport juridique processuel que le demandeur ne peut dissoudre unilatéralement. Elle en tire une solution d'importance pratique : la généralité des termes de l'article 546 du même code interdit de distinguer entre dépens et frais non compris dans les dépens, de sorte que le juge peut, sur le fondement de l'article 240, condamner directement le désistant à une indemnité de procédure au profit de l'intimé. Ce faisant, l'arrêt précise la portée de l'article 546 et fixe l'équilibre entre le droit de renoncer à l'instance et la protection de l'adversaire qui a dû se défendre. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. avait interjeté appel, par exploit d'huissier du 3 avril 2008, d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 13 février 2008. Ce jugement avait déclaré recevable mais non fondée la demande de la société AAA et l'avait condamnée à verser à la société de droit polonais BBB Sp. Z.o.o. une indemnité de procédure de 500 euros. Le 25 août 2011, la société appelante a déclaré se désister de l'instance d'appel. Par conclusions notifiées le 3 octobre 2011 par son avocat constitué, la société intimée a accepté ce désistement, tout en renvoyant à ses écritures antérieures, dans lesquelles elle sollicitait une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. La Cour a été saisie sur rapport du magistrat de la mise en état. Les parties ont été représentées par leurs conseils respectifs, Maître Myriam Pierrat pour l'appelante et Maître Tom Felgen pour l'intimée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première concernait la perfection du désistement d'instance en cours d'appel : celui-ci produit-il ses effets par la seule volonté de l'appelant, ou requiert-il l'acceptation de l'intimé ? La seconde portait sur les conséquences financières du désistement : la partie qui se désiste peut-elle être condamnée, au-delà des dépens, au paiement d'une indemnité de procédure au titre des frais non compris dans les dépens, alors que l'article 546 du Nouveau code de procédure civile met à sa charge « les frais » sans autre précision ? **Sur la perfection du désistement.** La Cour rappelle que le désistement d'instance n'est parfait que par l'accord de l'intimé. Ce principe se justifie par la nature même de la demande en justice, qui entraîne la création d'un rapport juridique entre les parties. Dès lors, on ne saurait concevoir que le demandeur, ou l'appelant, puisse mettre fin unilatéralement à ce rapport, au détriment de l'autre partie qui s'est engagée dans la procédure et a pu légitimement attendre une décision. L'exigence d'acceptation constitue ainsi une garantie d'équilibre procédural. En l'espèce, l'intimée ayant accepté le désistement par conclusions du 3 octobre 2011, la Cour en donne acte aux parties et décrète le désistement. **Sur les frais.** L'article 546 du Nouveau code de procédure civile dispose que le désistement emporte pour la partie qui se désiste l'obligation de payer les frais. La Cour en déduit que la généralité des termes de cette disposition impose de ne pas distinguer entre les frais taxables, que constituent les dépens, et les frais non compris dans les dépens. Il s'ensuit que le juge peut statuer directement sur le fondement de l'article 240 du même code, qui permet de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie la somme que le juge estime équitable au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La Cour estime en outre inéquitable de laisser ces frais à la charge de l'intimée, et fixe l'indemnité à 1.500 euros pour l'instance d'appel, montant inférieur à celui réclamé. Le dispositif réunit les différentes conséquences : donner acte à chacune des parties de sa déclaration, décréter le désistement, condamner l'appelante à une indemnité de procédure de 1.500 euros, laisser les frais et dépens de l'instance d'appel à sa charge, et ordonner la distraction au profit de Maître Tom Felgen, sur ses affirmations de droit. ##