Un arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 21 décembre 2011 sous le numéro 36041 du rôle, réaffirme plusieurs principes de droit judiciaire et de droit commercial. Il admet la validité de la signification d'un acte d'appel au domicile d'une succursale luxembourgeoise d'une société étrangère, à la faveur de la théorie des « gares principales », dès lors que la succursale dispose d'une personne qualifiée pour la représenter et que l'opération litigieuse y a pris naissance. Sur le fond, la Cour écarte la théorie de la facture acceptée, rappelle que la facture constate l'exécution d'un engagement et non son inexécution, et refuse d'exiger un métré dans une forme imposée par un client final tiers, faute d'accord des parties sur ce point. Constatant que la créance du prestataire demeure contestée quant à son principe et à son quantum, elle ordonne une expertise avant tout autre progrès en cause. La demande pour procédure abusive est rejetée faute de faute caractérisée. Cette décision, qui combine réception de l'acte, formation de la preuve et mesures d'instruction, illustre la méthode de la juridiction d'appel en matière de créances d'entreprise. ## I. Faits et procédure La société de droit belge BBB S.A., par l'intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise, a réalisé des travaux de câblage électronique pour le compte de la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., sur le chantier d'extension du site DDD de la société CCC. Aucun contrat écrit ne reprenait les obligations respectives des parties, mais l'existence d'une relation contractuelle n'était pas contestée. Le prestataire a émis trois factures : une première, du 8 juillet 2008, de 8.781,81 €, sur laquelle AAA s.à r.l. a versé un acompte de 5.000 € ; une deuxième, de 6.584,97 €, correspondant aux fournitures et travaux exécutés jusqu'au 14 mai 2009 ; une troisième, de 11.059,63 €, réclamée au titre d'un dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat. Par exploit du 20 octobre 2009, BBB S.A. a assigné AAA s.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 21.426,41 € avec intérêts. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle tendant à la production d'un métré détaillé conforme aux règles de l'art, sous peine d'astreinte. Par jugement du 18 mars 2010, les premiers juges ont alloué 10.366,78 € avec intérêts à compter de la demande en justice, rejeté la demande reconventionnelle et écarté le chef de dédommagement. AAA s.à r.l. a interjeté appel par exploit du 22 avril 2010. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ayant été signifié à la succursale luxembourgeoise et non au siège social bruxellois. Elle a en outre formé appel incident aux fins de réformation du rejet de la demande de 11.059,63 € et sollicité, pour procédure abusive et vexatoire, 5.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** Le problème était de savoir si un acte destiné à une société étrangère peut valablement être signifié au lieu d'une succursale luxembourgeoise plutôt qu'au siège statutaire. La Cour rappelle que l'article 155, paragraphe 5, du Nouveau Code de procédure civile impose en principe la signification au siège social ou administratif, mais admet la théorie des « gares principales » : l'acte peut être signifié au lieu d'un établissement secondaire lorsque deux conditions sont réunies. D'une part, la société doit y disposer d'une personne qualifiée pour la représenter et traiter avec les tiers ; d'autre part, l'acte doit se rapporter à une opération ayant pris naissance dans le ressort de la succursale. En l'espèce, la correspondance et les factures, qui mentionnent l'adresse de la succursale, établissent ces deux éléments, et l'exécution du marché au Luxembourg n'a pas été contestée. L'appel est donc déclaré recevable. **Sur la théorie de la facture acceptée.** L'intimée invoquait l'acceptation tacite des factures faute de protestation dans un bref délai. La Cour approuve les premiers juges d'avoir écarté ce moyen, sans que l'arrêt ne mentionne d'éléments probatoires nouveaux : la réception effective des factures à la date alléguée n'était pas établie, les pièces invoquées n'ayant pas été soumises à la Cour. **Sur le métré.** La Cour adopte la motivation des premiers juges selon laquelle les parties n'ont pas convenu d'un