Par cet arrêt du 21 décembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de concurrence déloyale, précise les conditions de validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d'agence générale d'assurance et l'articulation de cette clause avec l'article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur les pratiques commerciales, la concurrence déloyale et la publicité trompeuse. Elle retient que la clause, en ce qu'elle interdit pendant dix-huit mois toute activité d'intermédiaire d'assurance, prive le débiteur de la possibilité d'exercer normalement sa profession et doit être déclarée nulle, tandis que la prohibition de tout acte susceptible de provoquer la résiliation de contrats par les clients du mandant demeure valable. La violation de cette seconde stipulation constitue, en présence d'une clause de non-concurrence, un acte de concurrence déloyale en soi, indépendamment de la démonstration de manœuvres contraires aux usages honnêtes, et la société tierce ayant sciemment participé à cette violation peut être condamnée à cesser ces agissements sous astreinte. La décision retient en outre que l'action en cessation fondée sur l'article 14 peut viser la personne morale par l'intermédiaire de laquelle l'agent exerce indirectement son activité, tout en écartant la compétence du juge à l'égard de l'agent personnellement, qui n'exerçait pas à titre propre une activité commerciale. ## I. Faits et procédure La société coopérative BBB s.c.r.l., entreprise d'assurance de droit belge exploitée au Grand-Duché sous la marque CCC, avait conclu le 22 avril 2008 avec DDD une convention d'agence générale lui conférant la qualité d'agent sur l'ensemble du territoire luxembourgeois. L'article 6.3 de cette convention stipulait, pendant dix-huit mois à compter de la résiliation, une interdiction d'exercer toute activité d'intermédiaire d'assurance, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, ainsi que l'abstention de tout acte susceptible de provoquer des résiliations de contrats par les clients du mandant. Durant la période contractuelle, DDD avait constitué la société à responsabilité limitée AAA, dont il était associé majoritaire et gérant administratif, et qui exerçait des activités de courtage en assurances. Après que le Commissariat aux assurances eut retiré à DDD son agrément d'agent, BBB constata que les clients de son portefeuille desservi par DDD résiliaient leurs polices, à l'aide de formulaires-types dont la confection et l'envoi étaient imputables à DDD et à AAA. Par ordonnance sur requête du 11 mars 2011, BBB obtint la comparution de DDD et de AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte. Par ordonnance du 22 juin 2011, le magistrat se déclara incompétent à l'égard de DDD, retint la tierce complicité de AAA dans la violation de l'obligation de non-concurrence et lui ordonna de cesser ces actes sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Appel fut interjeté par AAA le 21 juillet 2011 et par BBB le 2 septembre 2011, les deux recours étant joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la clause de non-concurrence.** AAA soutenait que la clause, limitée dans le temps mais d'une durée de dix-huit mois et interdisant toute activité d'intermédiaire, privait DDD de la possibilité d'exercer sa profession et violait le principe de proportionnalité, ainsi que l'article 11 de la Constitution. La Cour écarte l'interprétation de BBB selon laquelle la durée courrait à compter de la lettre de résiliation et non de la fin du préavis, une telle lecture introduisant une différence injustifiable entre résiliation avec préavis et résiliation immédiate. Elle relève toutefois que la première phrase de la clause, qui interdit toute activité d'intermédiaire d'assurance pendant dix-huit mois, a pour effet de priver le débiteur de la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle, et la déclare illicite et nulle. En revanche, la seconde phrase, prohibant les actes susceptibles de provoquer des résiliations de contrats par les clients du mandant, est valable, car elle ne vise pas l'exercice même de la profession mais la préservation de la clientèle. **Deuxième problème : la qualification de concurrence déloyale.** La Cour interprète l'article 14 de la loi de 2002, qui réprime l'acte contraire soit aux usages honnêtes, soit à un engagement contractuel, en distinguant deux hypothèses. En l'absence de clause de non-concurrence, l'acte doit être contraire aux usages honnêtes pour être délo