Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de concurrence déloyale, précise la portée de l'article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur les pratiques commerciales, la concurrence déloyale et la publicité trompeuse en articulant la notion d'acte contraire aux usages honnêtes avec celle d'engagement contractuel. Elle affirme qu'en présence d'une clause de non-concurrence, la seule violation de celle-ci suffit à caractériser la concurrence déloyale, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un comportement contraire aux usages. Elle juge toutefois nulle, comme portant une atteinte illicite au libre exercice de l'activité professionnelle, l'interdiction générale et absolue de toute activité d'intermédiaire d'assurance, tout en validant l'interdiction d'actes provoquant la résiliation de contrats par les clients du mandant. Elle admet la tierce complicité d'une société constituée et contrôlée par l'agent dans la violation de cet engagement, retient la compétence du juge de la concurrence déloyale à l'égard de la seule société écran, et valide le principe comme le quantum d'une astreinte par police détournée, dont elle apprécie le caractère dissuasif. ## I. Faits et procédure Par convention d'agence générale du 3 décembre 2008, une société coopérative de droit belge, agissant par sa succursale luxembourgeoise, a nommé M. DDD agent général à titre permanent sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché. L'article 6.3 de cette convention comportait une double obligation pour l'agent : pendant dix-huit mois à compter de la résiliation, s'abstenir de toute activité d'intermédiaire d'assurance, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, et s'abstenir de tout acte susceptible de provoquer des résiliations de contrats par les clients du mandant. Au cours de l'année 2010, M. DDD a demandé l'annulation de son agrément auprès du Commissariat aux Assurances, puis l'autorité a procédé au retrait de son agrément ministériel avec effet au 2 novembre 2010. Avant cette démarche, il avait constitué la société à responsabilité limitée AAA, dont il détenait la majorité du capital et assurait la gérance, et qui exerçait une activité de courtage en assurances. Le mandant constata ensuite que des clients de son portefeuille résiliaient leurs polices, au moyen de formulaires types établis et expédiés, selon lui, par l'agent. Le mandant résilia la convention pour manquement grave par lettre recommandée du 19 novembre 2010, avec effet au 23 novembre suivant. Saisi sur requête du 11 mars 2011, le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclara incompétent à l'égard de M. DDD, mais compétent à l'égard de la société AAA, qu'il condamna à cesser sa tierce complicité sous astreinte. La société AAA interjeta appel le 21 juillet 2011, le mandant interjeta appel incident le 2 septembre 2011. Les deux appels furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le premier juge avait statué *ultra petita* en ordonnant la cessation de l'activité d'intermédiaire d'assurance, alors que la requête ne visait que le débauchage de clientèle. Elle relève que la requête ne tendait pas à la cessation de l'activité visée par la première phrase de la clause, mais à celle du détournement de clientèle visé par la seconde ; l'ordonnance a donc statué au-delà de la demande. Toutefois, l'appelante ne critiquant que l'astreinte et la validité de la clause, la Cour s'estime tenue de statuer sur le moyen tel qu'il lui est présenté et d'examiner la validité de la clause au regard des critères jurisprudentiels de proportionnalité. Sur la validité de la clause, la Cour écarte l'interprétation proposée par le mandant, selon laquelle la durée de l'interdiction courrait à compter de l'envoi de la lettre de résiliation et ne serait donc que de six mois en raison du préavis. Elle retient que le terme « résiliation » désigne la date d'effet de celle-ci, soit la fin du préavis, toute autre lecture créant une différence injustifiée selon le mode de résiliation. Elle considère néanmoins que, dans l'espèce, le point de départ (19 ou 23 novembre 2010) importe peu. Elle juge que la première phrase de la clause, en interdisant pendant dix-huit mois toute activité d'intermédiaire d'assurance, directement ou indirectement, prive le débiteur de la possibilité d'exercer normalement sa profession ; elle est donc illicite et nulle. La seconde phrase est en revanche valable. Sur le fond de la concurrence déloyale, la Cour interprète l'article 14 de la loi de 2002 en distin