Dans cet arrêt rendu le 21 décembre 2011 sous le numéro 37793 du rôle, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, prononce le rabattement de la faillite d'une société anonyme dont la cessation des paiements, constatée en première instance, avait été ultérieurement purgée par le paiement intégral des créances. La décision réaffirme que la déclaration de faillite suppose, outre la cessation des paiements, un ébranlement du crédit du commerçant apprécié à la date du jugement déclaratif, et que la régularisation postérieure de la situation, intervenue avant le prononcé de l'arrêt, conduit à la réformation du jugement. Elle illustre également le régime de la charge des frais lorsque la procédure collective a été déclenchée par la négligence du débiteur. Il convient toutefois de relever que le texte publié ne mentionne pas expressément les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde son raisonnement, de sorte que la portée de la solution doit être appréciée au regard des seuls motifs de l'arrêt. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 octobre 2010, le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le CCSS) a assigné en faillite la société anonyme AAA. Il faisait valoir que cette société restait redevable d'arriérés de cotisations sociales pour un montant total de 8.842,25 €, intérêts et frais d'huissier compris, en dépit de mesures d'exécution demeurées infructueuses. Par jugement du 8 novembre 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande, l'a déclarée fondée et a déclaré la société AAA en faillite, après avoir constaté la cessation des paiements et l'ébranlement de son crédit. La société AAA a interjeté appel par exploit du 5 septembre 2011. Elle soutenait que les conditions de la déclaration de faillite n'étaient pas réunies au jour du jugement, le non-paiement de certains créanciers résultant de difficultés de communication avec son ancien domiciliataire, et concluait à la réformation de la décision et au rapport de la faillite. Il était constant que, au jour du prononcé, la société demeurait débitrice envers le CCSS de 8.842,25 €. Il était en revanche acquis qu'à la date de l'arrêt, elle avait acquitté l'intégralité de cette dette, ainsi que la créance de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et les frais et honoraires du curateur, s'élevant à 3.587,30 €. Le curateur, qui indiquait qu'aucune créance déposée n'avait été admise dans la procédure de vérification, s'en rapportait à la sagesse de la Cour, tandis que le Ministère public ne s'opposait pas au rapport de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite pouvait être maintenue lorsque, au jour de l'arrêt, le débiteur avait désintéressé l'ensemble de ses créanciers, alors même que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit avaient été retenus en première instance. La Cour retient que, au jour du jugement déclaratif, le crédit de la société AAA n'était pas ébranlé. Cette appréciation, qui constitue le cœur de la motivation, conduit à considérer que l'une des conditions substantielles de la faillite faisait défaut, en dépit du constat contraire opéré par les premiers juges. L'appel est en conséquence déclaré fondé et, par réformation du jugement entrepris, la Cour prononce le rabattement de la faillite. S'agissant des frais, la Cour écarte la mise à charge de l'intimé et fait supporter à la société appelante les dépens des deux instances ainsi que les frais et honoraires du curateur, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par les négligences de cette dernière. Une indemnité de procédure de 250 € est allouée au CCSS, la Cour estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Les frais et honoraires de l'instance d'appel sont distraits au profit de l'avocat du CCSS. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il met en lumière l'appréciation temporelle des conditions de la faillite. La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit s'apprécient en principe à la date du jugement déclaratif. Or la Cour retient ici que le crédit n'était pas ébranlé à cette date, ce qui la conduit à rabattre la faillite, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les seules circonstances de désintéressement postérieur. La régularisation intervenue depuis l'instance de première instance ne constitue donc pas, en elle-même, le fondement de la décision ; elle en est toutefois le contexte déterminant, puisqu'elle a perm