La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 21 décembre 2011 deux enseignements complémentaires. D'une part, la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte que les factures émises avant la résiliation demeurent dues et que les clauses d'intérêts stipulées par les conditions générales du créancier continuent de produire leurs effets jusqu'au prononcé de la décision, nonobstant l'écartement du taux conventionnel par les premiers juges. D'autre part, l'indemnisation du préjudice commercial résultant de la non-exécution d'un contrat de fourniture et d'adaptation de logiciels ne saurait se fonder sur le seul chiffre d'affaires contractuel attendu : il convient d'en déduire les charges que le créancier aurait dû supporter pour exécuter lui-même sa prestation. Faute de disposer des éléments nécessaires à la liquidation de ce gain manqué, la Cour recourt à une mesure d'expertise comptable. L'arrêt, qui combine conditions générales, régime des intérêts moratoires et évaluation du lucrum cessans, présente une portée pratique certaine pour les contentieux de la fourniture de services informatiques. ## I. Faits et procédure Le 21 avril 2011, la société anonyme AAA S.A. et la société anonyme BBB S.A. ont conclu un contrat de prestation de services et de fournitures informatiques. Aux termes de cette convention, AAA concédait à BBB des licences d'utilisation de logiciels en matière financière, dont elle s'engageait à assurer l'adaptation aux activités et à l'environnement informatique de sa cocontractante. Reprochant à BBB de ne pas avoir payé plusieurs factures et de l'avoir placée dans l'impossibilité d'achever l'adaptation des logiciels, AAA a assigné BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle réclamait le paiement de 23.399,63 € au titre de factures acceptées demeurées impayées, la résolution, subsidiairement la résiliation, du contrat aux torts exclusifs de BBB, et la somme de 67.033,61 € en réparation du préjudice accru par la non-exécution des obligations de la défenderesse, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 2 septembre 2011, réputé contradictoire, le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée. Il a condamné BBB au paiement de la somme principale de 23.399,63 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 août 2011, a rejeté la demande en dommages et intérêts, et a alloué une indemnité de procédure de 1.000 €. La motivation prononçait la résiliation du contrat, tandis que le dispositif n'en faisait pas mention. AAA a relevé appel par exploit du 14 septembre 2011, en limitant son recours aux points relatifs aux dommages et intérêts, aux intérêts de retard et à l'indemnité de procédure. BBB, dont le siège avait été dénoncé au registre de commerce et des sociétés le 19 août 2011, n'a pas constitué avocat à la Cour ; l'arrêt est rendu par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les intérêts.** La question était de savoir si la résiliation du contrat, prononcée par les premiers juges, faisait obstacle à l'application des conditions générales de vente du créancier, notamment de la clause prévoyant des intérêts de retard de 1 % par mois, ainsi que de l'article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le tribunal avait écarté le taux conventionnel au motif que la résiliation l'interdisait, et avait appliqué le taux légal. La Cour rejette cette analyse. Elle relève que, en raison des obligations successives des parties nées du contrat, la résiliation ne pouvait opérer que pour l'avenir. Les factures régulièrement émises mais non acquittées demeuraient donc dues et restaient soumises, par référence aux conditions générales expressément acceptées par BBB, à l'intérêt conventionnel de 1 % par mois, calculé journellement depuis l'échéance jusqu'au jour du prononcé du jugement entrepris. La Cour n'a pas à statuer sur le subsidiaire tiré de la loi de 2004, l'argumentation principale étant accueillie. La Cour écarte par ailleurs le grief tiré de la violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, au sujet d'une question qui aurait été soulevée d'office. Elle prend en compte la chronologie de la procédure et la portée de l'argumentation des parties sur ce point. **Sur les dommages et intérêts.** Le préjudice invoqué consistait dans le gain manqué