Par cet arrêt du 21 décembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise précise la distinction, essentielle en matière de compétence internationale des procédures collectives, entre le principal établissement d'une société, qui détermine le siège de l'administration centrale et, partant, le for de la faillite, et le siège d'exploitation, où la société déploie son activité industrielle ou commerciale. La Cour réforme le jugement de première instance, lequel avait décliné sa compétence au motif que l'exploitation effective de la société se trouvait en Suisse, par l'intermédiaire d'une succursale. Elle affirme que le centre de la vie juridique de la société, identifié par la présence du siège statutaire, la tenue des assemblées et des conseils d'administration, la comptabilité et le contrôle comptable, constitue le critère pertinent, et que l'existence d'un siège d'exploitation à l'étranger demeure indifférente à la compétence territoriale du tribunal de la faillite. La décision, rendue sur aveu de cessation des paiements, prononce la faillite de la société et règle les mesures d'administration subséquentes. ## I. Faits et procédure Le 14 octobre 2011, un administrateur de la société anonyme AAA, établie à UUU, a fait au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'aveu de la cessation des paiements de la société, sur le fondement d'un procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 5 octobre 2011. Par jugement du 19 octobre 2011, rendu en matière commerciale, le tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la faillite. Il a retenu que, selon l'article 440 du Code de commerce, la compétence appartient au tribunal du domicile du commerçant ou de son siège social, entendu comme le lieu où le débiteur possède effectivement son principal établissement, son centre d'administration. Relevant que les cinq salariés étaient embauchés et rémunérés par une succursale établie à VVV, en Suisse, et que les biens d'équipement et le mobilier s'y trouvaient, que la société n'exerçait aucune activité et ne possédait aucun actif à l'adresse de son siège, le tribunal a estimé que le siège réel de l'exploitation se situait en Suisse. La société a régulièrement relevé appel. Elle soutient que son centre d'administration se trouve au Luxembourg, où elle loue des bureaux où est fixé son siège social, où se tiennent les assemblées générales, dont plusieurs devant notaire, où elle dispose de deux comptes bancaires, où sa comptabilité est tenue et où le commissaire aux comptes exerce son contrôle, et où elle possède un numéro de TVA et déclare ses revenus. Par note de plaidoirie, elle a informé la Cour que le tribunal du canton de VVV avait, le 7 novembre 2011, prononcé la faillite de la succursale suisse, un avis juridique suisse retenant par ailleurs l'incompétence des juridictions helvétiques pour prononcer la faillite de la société elle-même. Le ministère public a conclu à la réformation, faisant valoir que les premiers juges avaient confondu principal établissement et siège d'exploitation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, pour déterminer la compétence territoriale du tribunal saisi d'une demande de faillite d'une société, il convient de retenir le lieu de son siège d'exploitation, où se localisent l'activité et les actifs opérationnels, ou celui de son principal établissement, centre de l'administration et de la vie juridique de la société. La Cour rappelle que, d'après l'article 2 du Code de commerce, le domicile d'une société est situé au siège de son administration centrale, cette administration étant présumée, jusqu'à preuve contraire, coïncider avec le siège statutaire. Elle relève que le siège statutaire correspond en principe au lieu du principal établissement, lequel constitue le centre de la vie juridique de la société, défini comme le lieu où se tiennent les assemblées générales et les conseils d'administration, où sont tenues les écritures et où se trouve l'activité de conduite des affaires sociales, « le cœur et le cerveau de la société ». Elle le distingue expressément du siège d'exploitation, endroit où la société poursuit son activité industrielle et commerciale. Reprenant la doctrine classique, elle énonce que, lorsque le siège de l'administration de l'affaire est séparé de son siège d'exploitation, c'est le siège administratif qui l'emporte pour déterminer la compétence territoriale en matière de faillite. Appliquant ces principes, la Cour constate, au vu des explications et des pièces versées par la société, que le siège de son administration centrale est situé au Luxembourg. Elle en déduit la compétence des juridictions luxembourgeoises, réforme le jugement, déclare la faillite de la société et prend les mesures de procédure subséquentes : fixation provisoire de la cessation des paiements, désignation du juge-commissaire et du curateur, délais de déclaration de créances, date de vérification, mesures d'apposition des scellés, publicité par affichage