Par une décision rigoureuse rendue le 22 décembre 2011, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant au régime de responsabilité pénale applicable au défaut de permis de conduire. S’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour supérieure de justice, le Tribunal rejette la qualification d’infraction purement matérielle au profit de l’exigence d’un dol général. La décision souligne que la conduite malgré une interdiction administrative de conduire, résultant de la perte de l’intégralité des points, requiert la preuve que le prévenu avait une connaissance concrète et réelle de l’invalidité de son titre. En l’espèce, bien que l’arrêté de suspension eût été régulièrement notifié, le Tribunal consacre le bénéfice du doute au profit du prévenu qui, ayant purgé la durée temporelle de sa suspension, ignorait de bonne foi le caractère suspensif de l’obligation de suivre une formation complémentaire pour la restitution de son droit de conduire. Cette décision renforce la protection du justiciable contre une application automatique de la loi pénale, rappelant que l’élément moral demeure le pivot de la culpabilité, même en matière de police de la circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 7 juin 2011, Monsieur X. est intercepté par la police grand-ducale à Hautcharage au volant d’un véhicule de marque Volkswagen Passat. Le contrôle révèle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction de conduire administrative. L’historique du prévenu fait état de plusieurs interdictions judiciaires antérieures. Plus spécifiquement, un arrêté du Ministre du Développement durable et des Infrastructures, daté du 11 août 2009 et notifié le 14 octobre 2009, avait suspendu son droit de conduire pour une durée de douze mois suite à la perte de la totalité de ses points. Cet arrêté stipulait expressément que la restitution du droit de conduire à l’échéance de la suspension était subordonnée à la participation de l’intéressé à une formation complémentaire, conformément à l’article 2bis, paragraphe 4ter, de la loi modifiée du 14 février 1955. Monsieur X. a comparu devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de défaut de permis de conduire valable. Pour sa défense, il a soutenu avoir agi de bonne foi, croyant que son droit de conduire lui était automatiquement restitué après l’écoulement du délai de douze mois, ignorant la nécessité de suivre le stage susmentionné. Le Ministère public, tout en admettant une possible bonne foi, a requis la condamnation en invoquant le caractère matériel de l’infraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si l’infraction de conduite sans permis de conduire valable constitue une infraction matérielle, dont la seule constatation du fait suffit à entrer en voie de condamnation, ou si elle nécessite la preuve d’un élément moral (dol général). Pour trancher ce litige, le Tribunal se fonde sur une interprétation stricte des principes généraux du droit pénal luxembourgeois, étayée par la jurisprudence supérieure : 1. **Le rejet de l’infraction purement matérielle :** Se référant à un arrêt de la Cour supérieure de justice du 9 juin 2008 (n° 286/08 VI), le Tribunal rappelle que la conduite sans permis requiert un dol général. Ce dol implique une « connaissance concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel ». 2. **L’exigence constitutionnelle et légale de l’élément moral :** Citant l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 (n° 2735), le jugement souligne que toute infraction requiert un élément moral, même si le texte d’incrimination est silencieux à cet égard. En l’absence de mention explicite d’une commission par négligence ou imprudence, le dol général est impératif. 3. **L’appréciation souveraine de la connaissance de l’agent :** Le Tribunal observe que si la notification de l’arrêté ministériel constitue un « indice fort » de la connaissance des obligations par le prévenu, elle ne saurait valoir présomption irréfragable de culpabilité. Le Tribunal relève les hésitations du Ministère public lui-même quant à l’intentionnalité du prévenu. En conséquence, le Tribunal estime que la bonne foi du prévenu est crédible et que le doute doit lui