Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, retient dans ce jugement du 25 janvier 2012 la culpabilité d'un père pour non-représentation d'enfant (article 371-1 du Code pénal) à raison de la soustraction de sa fille mineure à une mesure de garde provisoire ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l'Etat de Schrassig. Le juge rappelle que l'infraction suppose une décision judiciaire exécutoire, la minorité de la victime, la qualité de père ayant autorité, un fait matériel de non-représentation et un élément intentionnel. Il précise que la matérialité peut résulter non seulement d'un acte positif (dissimulation, hébergement caché, refus de restitution) mais aussi d'une simple inertie ou d'un défaut de diligence pour faire obéir l'enfant à la décision. Quant à l'intention, la loi n'exige aucun dessein particulier : il suffit d'avoir agi volontairement en connaissance de la violation d'une décision de justice, quel qu'en soit le mobile. La décision condamne le prévenu à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis et à une amende de 750 euros, la sanction étant ainsi calibrée sur la gravité du comportement tout en tenant compte de l'absence de passé pénal indigne de clémence. Elle illustre la fermeté de la répression pénale des atteintes à l'autorité des décisions relatives à la garde des mineurs. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 novembre 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X. à comparaître à l'audience du 21 décembre 2011 pour répondre de la prévention de non-représentation d'enfant. Le dossier répressif, constitué sous la notice 5939/11/CD, comprenait notamment deux procès-verbaux de la Police grand-ducale, section de Esch-sur-Alzette, S.R.E.C. – Protection de la Jeunesse, datés des 10 et 11 février 2011. Il était reproché au prévenu d'avoir, entre le 21 juillet 2010 et le 10 février 2011, dans deux localités successives, soustrait sa fille mineure A. à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l'État de Schrassig, prise à titre de garde provisoire le 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents le 25 novembre 2009. Lors de l'audience, le témoin T1. a été entendu sous serment, le prévenu a présenté ses explications et moyens de défense, et le ministère public, représenté par l'attachée de justice Anouk Bauer, a été entendu en ses réquisitions. Le prévenu a reconnu à l'audience avoir hébergé sa fille mineure pendant la période visée. Le jugement a été prononcé le 25 janvier 2012, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de déterminer si les éléments constitutifs de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunis lorsqu'un parent, après la fuite de son enfant d'un établissement de placement, la cache et l'héberge en connaissance d'une mesure de garde provisoire exécutoire. Le tribunal procède d'abord à un examen méthodique des cinq éléments constitutifs de l'infraction. Il constate l'existence d'une décision de justice exécutoire, à savoir la mesure de garde provisoire du 19 novembre 2009, la minorité de l'enfant, dont la date de naissance n'est pas contestée, ainsi que la qualité de père ayant autorité dans le chef du prévenu. S'agissant du fait matériel, le juge reprend la jurisprudence française admise, selon laquelle la non-représentation peut résulter d'un acte de soustraction, de dissimulation, de refus de restitution ou d'emmener l'enfant à l'étranger, mais également d'une simple abstention, voire d'une inertie consistant à ne pas user de toute son influence pour obtenir l'obéissance de l'enfant à la décision judiciaire (Crim. 29 avril 1976). En l'espèce, le fait matériel résulte de l'hébergement dissimulé pendant plusieurs mois, admis par le prévenu. Quant à l'élément intentionnel, le tribunal souligne qu'aucune intention criminelle spécifique n'est exigée. Il suffit d'un comportement volontaire accompli en connaissance de la violation d'une décision de justice, le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant étant caractéristique de l'infraction, indépendamment du mobile (Crim. 3 juillet 1984). Le juge relève que le prévenu avait « parfaitement connaissance » de la mesure et qu'il a agi « en toute connaissance de cause ». Le tribunal conclut à la réunion de tous les éléments constitutifs et prononce une condamnation à douze mois d'emprisonnement et 750 euros d'amende, assortie du sursis