Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, illustre deux apports majeurs en matière de procédure pénale et de droit de la circulation routière. D'une part, il rappelle la méthode d'admissibilité des preuves illicitement obtenues, telle que dégagée par la Cour d'appel à la suite d'un arrêt de cassation : le juge n'écarte la preuve que si une condition de forme est prescrite à peine de nullité, si l'irrégularité affecte la fiabilité de la preuve, ou si son usage méconnaît le droit à un procès équitable, l'appréciation globale des circonstances de l'illicéité demeurant souveraine. Appliquant ce cadre à des enregistrements de vidéosurveillance réalisés sans autorisation de la Commission nationale pour la protection des données, le tribunal admet ces images, au motif que l'autorisation préalable n'est pas sanctionnée de nullité et que les autres garanties de la loi du 2 août 2002 ont été respectées. D'autre part, le jugement précise les éléments constitutifs du délit de fuite, en particulier l'intention de se soustraire aux constatations utiles, déduite d'un départ des lieux suivi de manœuvres mensongères. Le prononcé d'une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'exceptions professionnelles, complète l'analyse. ## I. Faits et procédure Le 24 juillet 2011, vers 8 h 20, un conducteur, identifié comme le prévenu X., perd le contrôle de son véhicule dans le tunnel René Kohnen à Luxembourg et heurte le mur, lequel subit des dégâts. Les images captées par les caméras de vidéosurveillance installées par la Ville de Luxembourg permettent d'identifier le véhicule et son conducteur. Lors de l'intervention policière, le prévenu déclare avoir prêté son véhicule à un tiers, prétendument informé de l'accident par téléphone, et avoir lui-même pris un taxi pour rejoindre Bruxelles. Les vérifications établissent la fausseté de ces allégations : aucune course de taxi ne correspond à ses dires, et l'identité comme l'adresse du tiers mentionné s'avèrent inexactes. Confronté aux images, le prévenu reconnaît avoir été le conducteur et avoir quitté les lieux par crainte de perdre son permis, compte tenu d'antécédents judiciaires. Une citation du 16 décembre 2011 saisit le tribunal pour délit de fuite et contraventions à la législation routière (vitesse dangereuse, défaut de maîtrise du véhicule, défaut de prudence à l'égard des propriétés publiques). À l'audience du 13 janvier 2012, la défense soulève, à titre préalable, un moyen de nullité tiré de l'illégalité de la vidéosurveillance et de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le jugement est rendu le 1er février 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité des enregistrements de vidéosurveillance.** Le premier problème de droit est de savoir si des enregistrements réalisés sans autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données doivent être écartés comme preuve illicite. Le tribunal reprend la grille d'analyse issue de l'arrêt de la Cour d'appel n° 106/08 du 26 février 2008, rendu sur renvoi après cassation. Il constate d'abord qu'à supposer l'autorisation assimilable à une condition de forme, aucune disposition de la loi du 2 août 2002 n'en sanctionne l'inobservation par la nullité. Il relève ensuite que la fiabilité de la preuve n'est pas contestée, le prévenu ne mettant pas en cause l'authenticité des images. Il examine enfin l'incidence sur le procès équitable, en se fondant sur la globalité des circonstances. À ce titre, il retient que l'autorisation vise avant tout à garantir le respect des conditions légales du traitement, notamment la finalité déterminée et légitime de la collecte (article 10, paragraphe 1er, point b, et paragraphe 3, point c). Le lieu, une voie publique, entre dans les hypothèses visées par la loi ; les données n'ont été transmises qu'aux autorités judiciaires compétentes, après que la contestation du prévenu eut rendu nécessaire l'identification du conducteur ; les autres exigences légales ont été observées. Le moyen est donc rejeté. **B. La constitution du délit de fuite.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs : l'accident de la circulation, l'absence de restage sur place pour procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Les deux premiers sont établis par les aveux, les photographies et le procès-verbal. Sur l'élément moral, le tribunal se réfère à une formule classique : il suffit que le conducteur ait tenté d'échapper à sa responsab