Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 février 2012 (n° 591/2012, notice 278/11/CD), dont le texte intégral est fourni, illustre le mécanisme de l'exequatur d'une décision étrangère de confiscation en matière pénale. Saisi par le Ministère public d'une demande émanant d'un Procureur de la Reine néerlandais tendant à l'exécution au Luxembourg d'un arrêt de confiscation rendu par la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch le 28 janvier 2008, le tribunal rappelle que le juge du lieu de situation des biens dispose d'un pouvoir de contrôle restreint : il ne peut ni réexaminer la régularité de la décision étrangère, ni statuer sur le fond, et se trouve lié par les constatations de fait qu'elle contient. Son contrôle se limite à la compétence territoriale et au respect des conditions de forme et de fond prévues par les articles 659 à 668 du Code d'instruction criminelle. Le jugement écarte méthodiquement les moyens de la défense tirés de la forme de la commission rogatoire, de l'absence de déclaration d'impossibilité d'exécution aux Pays-Bas et du dépassement du délai raisonnable, et ordonne le transfert à l'État luxembourgeois de la propriété des fonds saisis à concurrence de 89.267,57 euros. La portée de la décision tient moins à son originalité qu'à la rigueur avec laquelle elle délimite l'office du juge de l'exequatur. ## I. Faits et procédure Une information pénale ouverte aux Pays-Bas à l'encontre de X. donna lieu, par commission rogatoire internationale du 9 juillet 2001, à une ordonnance de perquisition et de saisie rendue le 10 juillet 2001 par le juge d'instruction luxembourgeois Monique Stirn. Cette ordonnance permit la saisie de l'ensemble des avoirs déposés sur les comptes de l'intéressé auprès de la banque privée concernée, dont les activités furent ensuite cédées à la Banque (…) Luxembourg S.A. Par arrêt définitif du 28 janvier 2008, la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch condamna X. et prononça une confiscation portant sur un montant total de 210.000 euros, en retenant des infractions à la loi luxembourgeoise du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que, selon la qualification proposée par le tribunal, l'infraction de banqueroute. Une saisie conservatoire ayant été exécutée aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent, par courriers des 14 juillet et 10 septembre 2010, la reprise partielle et l'exécution de l'arrêt à concurrence de 89.267,57 euros. Le 17 septembre 2010, l'Avocat général John Petry décida qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exequatur au regard de l'article 661 du Code d'instruction criminelle. Une citation à prévenu fut délivrée le 10 octobre 2011 pour l'audience du tribunal correctionnel, à laquelle X. fut représenté par Maître François Moyse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de recevabilité et de bien-fondé de l'exequatur, au regard de trois séries de moyens. **Sur la compétence.** Le tribunal relève que la demande émane d'un État lié au Luxembourg par un accord international en la matière, au sens de l'article 659 du Code d'instruction criminelle. Sa compétence territoriale est fondée sur l'article 666, alinéa 1er, du même code, les fonds saisis se trouvant physiquement sur le territoire luxembourgeois auprès de l'établissement bancaire. **Sur les conditions de forme.** La défense soutenait que la procédure violait l'article 13 de la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 et l'article 660 du Code d'instruction criminelle, dès lors que la demande avait été adressée au ministère de la Justice et non au Procureur général d'État. Le tribunal écarte ce moyen en qualifiant substantiellement la démarche d'exequatur, au regard du contenu des courriers néerlandais qui sollicitaient expressément l'exécution de l'arrêt. Il relève surtout l'absence de sanction textuelle attachée au non-respect des formalismes invoqués, de sorte que la validité de la saisie n'est pas affectée. Il constate enfin la régularité de la demande au regard de l'article 662 : émanation du Procureur de la Reine, exposé circonscrit des faits, copie certifiée conforme de l'arrêt ayant autorité de chose jugée. **Sur les conditions de fond.** Le tribunal vérifie successivement : - la double incrimination, les faits étant susceptibles de recevoir les qualifications luxembourgeoises évoquées ; - les droits de la défense, X. ayant été assisté d'un avoc