Le texte officiel fourni est tronqué à la fin : le dispositif s'interrompt après « à une amende d », de sorte que le montant de l'amende et les éventuelles autres mesures ne figurent pas dans le document reproduit. Je m'en tiens strictement au texte communiqué. Synthèse doctrinale. Par ce jugement correctionnel du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la dix-huitième chambre se prononce sur l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire interceptée dans une boîte aux lettres commune. Le tribunal écarte la qualification de violation du secret des lettres, au motif que la poste s'était déjà dessaisie du pli en le déposant dans la boîte, et il absorbe le vol simple dans le vol à l'aide de fausses clefs. Il retient en revanche le vol à l'aide de fausses clefs, les tentatives de vol à l'aide de fausses clefs et le concours réel d'infractions. La décision est remarquable sur deux points : elle assimile la carte bancaire et son code secret à une « clef soustraite » au sens de l'article 487 du Code pénal, et elle fonde l'identification du prévenu sur un faisceau d'indices concordants tirés des enregistrements de vidéosurveillance, sans aveu ni témoin direct, dans le cadre de la libre appréciation de la preuve. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a cité le prévenu, de nationalité portugaise, pour violation du secret des lettres, vol, vols qualifiés et tentatives de vol qualifié. Le plaignant A.) avait commandé une carte bancaire auprès de la banque Raiffeisen, avec demande de non-envoi à domicile en raison de méfiance envers ses colocataires. Par erreur, la carte fut expédiée à son adresse, dans la boîte aux lettres centrale de la pizzeria où il logeait. Entre le 13 et le 16 août 2010, plusieurs opérations de retrait et tentatives de retrait furent effectuées au distributeur automatique des P&T à Junglinster, pour un montant total de 600 euros prélevé et des tentatives non abouties. L'enquête a établi que la boîte centrale était accessible au cuisinier de la pizzeria, identifié comme étant le prévenu. Les enregistrements vidéo révélaient la présence à cinq reprises d'un homme que le prévenu ne contestait pas être, à l'exception de la dernière séquence, non identifiée. Le prévenu contestait les faits en invoquant des congés et des horaires de travail. Son épouse affirma que la famille était partie en vacances le 17 août 2010 et qu'il n'utilisait que rarement le distributeur. Le tribunal a instruit l'affaire à l'audience, procédé à la visualisation des enregistrements le 24 janvier 2012, puis rendu son jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La preuve de l'identité de l'auteur.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve et de l'intime conviction, en se référant à la doctrine et à la jurisprudence belge. Il relève douze considérations convergentes : l'invraisemblance de l'explication selon laquelle le prévenu regardait des publicités pendant plusieurs minutes ; la constance du décalage horaire entre la caméra et le distributeur, confirmée par l'exploitant ; les gestes caractéristiques d'un utilisateur de guichet ; la mise de la main à la poche après l'opération ; la durée de présence cohérente avec la nature des opérations (simple retrait ou tentative suivie d'un retrait) ; la contradiction entre les déclarations du prévenu sur ses vacances et celles de son épouse ; l'absence de justificatifs promis ; et l'insuffisance des attestations de collègues, démenties par les enregistrements. Le tribunal en déduit que le prévenu a effectué les retraits, et qu'il est donc aussi l'auteur des tentatives non filmées. **2. La violation du secret des lettres (article 460 du Code pénal).** Le tribunal considère que l'infraction ne peut être consommée que tant que la lettre est confiée à la poste. Le dessaisissement étant intervenu par le dépôt dans la boîte, le prévenu est acquitté de ce chef. **3. Le vol à l'aide de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal).** La jurisprudence citée qualifie le retrait au distributeur à l'aide d'une carte soustraite de vol à l'aide d'une fausse clef, et non d'escroquerie. L'article 487 du Code pénal inclut dans la notion de fausses clefs les « clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ». Le montant retenu est rectifié : les frais de retrait ne sont pas compris, le prévenu ne s'en étant pas approprié. **4. La tentative de vol à l'aide de fausses clefs (articles 51, 52 et 467).** Le tribunal relève l'insertion de la carte et la saisie d'un code, actes non équivoques constituant