Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des faits (audition de la patiente P6, avant toute motivation sur le fond, le dispositif et les dispositions pénales appliquées). Je ne dispose donc ni de la décision complète, ni de son dispositif, ni de la solution retenue. Plutôt que d'inventer des motifs ou une condamnation, je rédige le commentaire sur la base des seuls éléments authentiques, en signalant explicitement les lacunes. Il convient également de relever une anomalie dans les métadonnées : la décision est indexée sous le n° « 120215-TALux13-703a-accessible » et datée du 1er janvier 2025, alors que le texte porte « Jugt n° 703/2012 », une audience du 15 février 2012 et un prononcé à la date d'audience de ce jour. Le commentaire retient la date et le numéro figurant dans le texte lui-même. --- **Synthèse doctrinale** Le jugement n° 703/2012 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, illustre les contentieux de fraude aux prestations de l'assurance maladie commise par un praticien. Le médecin spécialiste en dermatologie-vénérologie est poursuivi pour faux et usage de faux, principalement au titre de l'article 315 du Code des assurances sociales, subsidiairement pour escroquerie, ainsi que pour des infractions aux articles 509-3 du Code pénal et 16 de la loi du 26 mars 1992. Le cœur du dossier tient à l'usage systématique du code de nomenclature 1D22, destiné à la destruction de plus de quatre tumeurs bénignes en une seule séance, pour des actes purement esthétiques ou manifestement différents, afin d'obtenir un remboursement plus élevé auprès de la Caisse nationale de santé. L'expertise du Dr William Kaise conclut à un usage « manifestement inapproprié » dans 2.851 cas pour 161.749,86 euros. Le jugement, dont le texte reproduit s'interrompt avant la motivation juridique et le dispositif, soulève ainsi la question de la qualification pénale de la cotation mensongère des actes médicaux. Faute de dispositif communiqué, la portée exacte de la solution ne peut être établie à partir de cet extrait. **Précisions méthodologiques** : la langue de l'original est le français ; aucune traduction n'a été nécessaire. --- ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans deux dénonciations adressées au Procureur d'État en décembre 2007, l'une par le Ministre de la Santé, l'autre par le Collège médical, fondées sur les courriers d'une ancienne salariée du cabinet, formée comme esthéticienne et engagée comme assistante médicale. Celle-ci décrit une pratique consistant à assister le médecin dans des actes médicaux et chirurgicaux sans qualification, ainsi qu'à établir des mémoires d'honoraires mentionnant des codes ne correspondant pas aux traitements réellement dispensés. Une information judiciaire est ouverte le 9 janvier 2008, puis étendue à l'article 7 de la loi du 29 avril 1983 (non-lieu prononcé par la chambre du conseil) et à l'article 16 de la loi du 26 mars 1992, ainsi qu'à la falsification informatique. Les perquisitions au cabinet et aux domiciles, ainsi qu'auprès de la Caisse, permettent de saisir un « vadémécum » interne destiné aux employés et le fichier informatique « OMNIMED ». L'exploitation de ce fichier révèle que le code 1D22 représente près de la moitié des actes spécifiques facturés (12.386 sur 25.556), alors que le code 1D21, moins rémunérateur, n'apparaît que 609 fois. Plusieurs patientes, entendues, confirment que des traitements non remboursables (épilation, peeling, sclérothérapie) ont été facturés sous ce code à leur demande ou avec leur accord. Par arrêt n° 815/11 du 31 octobre 2011, la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de renvoi du 8 juin 2011. Le prévenu est cité à comparaître aux audiences des 10 à 12 janvier 2012 ; la partie civile, la Caisse nationale de santé, est constituée. Les témoins sont entendus, puis le jugement est mis en délibéré et prononcé à l'audience du 15 février 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions soulevées par le dossier, telles qu'elles ressortent de l'exposé, sont les suivantes : 1. Les mémoires d'honoraires portant un code de nomenclature inexact constituent-ils un faux au sens du droit pénal, et un usage de faux, au regard des dispositions du Code des assurances sociales ? 2. La cotation délibérément erronée, dans le but d'obtenir un remboursement indu, relève-t-elle de l'escroquerie, et quel est le rôle de la nomenclature, opposable aux médec