Synthèse doctrinale. Le jugement sur opposition rendu le 1er mars 2012 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme la mise en œuvre cumulative de plusieurs régimes d'autorisation de la législation économique luxembourgeoise à l'encontre d'un gérant unique ayant exploité une société de tenue de comptabilité pour des tiers. Le tribunal retient la responsabilité personnelle du dirigeant pour les actes accomplis par la personne morale, en raison de son contrôle exclusif, et sanctionne l'exercice non autorisé de la profession de comptable, les carences en matière de domiciliation de sociétés, l'exercice non agréé d'activités de constitution de sociétés relevant du secteur financier, ainsi que le défaut de publication des comptes annuels. Il consacre également une lecture rigoureuse de la prescription de l'action publique, fondée sur le point de départ de l'infraction instantanée et sur la date de la première manifestation d'intention de poursuivre. La décision est remarquable par l'articulation entre responsabilité du dirigeant, qualification des activités professionnelles et régime de la peine en concours réel, et présente une portée pratique importante pour les prestataires de services aux sociétés. ## I. Faits et procédure Le prévenu X.), ressortissant marocain, avait constitué en janvier 2002, par acte notarié, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, dont il détenait l'intégralité du capital et dont il était le gérant unique, avec pouvoir d'engager la société par sa seule signature. L'objet social consistait dans la tenue de comptabilité pour compte de tiers. Une perquisition, menée le 14 mai 2010 sur commission rogatoire internationale, révéla des documents relatifs à une société SOC2.) S.A. domiciliée au siège de SOC1.) Sàrl, ainsi que des prestations facturées portant sur l'élaboration de statuts et l'accompagnement à la constitution de sociétés. Le prévenu, qui avait introduit une demande d'autorisation d'établissement incomplète et n'avait jamais complété le dossier, ne disposait d'aucun agrément. Les comptes annuels de la société n'avaient pas été déposés au Registre de commerce et des sociétés. Par jugement n° 1684/2011 du 19 mai 2011, rendu par défaut, le tribunal correctionnel avait condamné le prévenu. Celui-ci forma opposition par déclaration du 3 août 2011. Après citation du 27 septembre 2011 et audience du 30 novembre 2011, le tribunal statua sur le mérite de l'opposition par le jugement commenté, dont le texte produit dans les pièces communiquées reproduit l'intégralité du jugement frappé d'opposition et la motivation qui le fonde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la responsabilité pénale du gérant unique pour les infractions commises par la personne morale. Le tribunal retient que le prévenu, qui dirigeait la société et en détenait le contrôle exclusif, doit assumer personnellement la responsabilité pénale des actes de la personne morale qui lui sont imputables. Le second porte sur l'exercice de la profession de comptable à titre indépendant sans autorisation. Au visa de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1988 et de l'article 19 (1) h de la même loi, le tribunal relève que la prestation de services comptables pour compte de tiers, régulière et concernant une clientèle de cent seize personnes, caractérise l'élément matériel, tandis que la connaissance de l'exigence d'autorisation, déduite de la demande initiale et de la connaissance du changement législatif de 2004, caractérise l'élément moral. Le troisième concerne la domiciliation de sociétés. Au regard de la loi modifiée du 31 mai 1999, le tribunal constate que ni le prévenu ni la société n'exerçaient une profession réglementée habilitée à domicilier des sociétés, qu'aucune convention écrite de domiciliation n'avait été conclue et que la documentation relative à l'identité réelle des bénéficiaires économiques n'était pas tenue. Le quatrième vise l'exercice non agréé d'activités du secteur financier. Le tribunal qualifie les prestations de préparation des statuts et d'accompagnement des clients dans les démarches de constitution de sociétés comme relevant de la « constitution » de sociétés au sens de l'article 29-5 de la loi du 5 avril 1993, en s'appuyant sur le fait que l'acte constitutif relève de la compétence exclusive du notaire en vertu de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915. Il relève que le prévenu, comptable se prévalant d'une connaissance de la réglementation, ne pouvait ignorer l'obligation d'agrément. Le cinquième porte sur le défaut de publication des comptes annuels. Le tribunal rappelle que l'infraction est instantanée, que la prescription commence à courir à l'exp