Le jugement n° 1498/2012 rendu le 19 avril 2012 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une double clarification en matière de répression pénale des comportements de pression sur les témoins. D'une part, il confirme que le chantage visé à l'article 470, alinéa 2, du Code pénal suppose une menace de révélations ou d'imputations, que ces faits soient vrais ou faux, mais exige en outre que l'écrit extorqué contienne une obligation, une disposition ou une décharge, c'est-à-dire qu'il soit susceptible de porter un préjudice matériel aux biens de la victime ou d'un tiers. Faute de tel effet, l'infraction n'est pas constituée, même lorsque la contrainte morale est avérée. D'autre part, le tribunal rappelle que l'incrimination de fausse attestation (article 209-1 du Code pénal) requiert la preuve, hors de tout doute raisonnable, de l'inexactitude matérielle des faits relatés, ce qui n'est pas acquis lorsque le caractère véridique de l'attestation initiale demeure incertain et que la témoin ne maîtrisait pas son contenu. Le prévenu est donc acquitté des deux préventions, et la partie civile, dont la demande dépend de l'action publique, est déclarée incompétente. La décision illustre ainsi les exigences probatoires strictes qui gouvernent le droit pénal de la preuve. ## I. Faits et procédure Un litige de droit du travail opposait la société à responsabilité limitée SOC1.) et son gérant X.) à A.), ancienne salariée. Dans ce cadre, une attestation testimoniale datée du 5 septembre 2009, rédigée par A.) et signée par le témoin T1.), fut produite devant la juridiction sociale. Le 16 septembre 2009, T1.) établit une seconde attestation, aux termes de laquelle la première ne correspondait pas à la vérité, avait été signée sous l'emprise de l'alcool et ne reflétait pas ses propres constatations. Cette seconde attestation fut versée au dossier par le mandataire de X.). Lors de l'enquête, T1.) incrimina X.), qui l'aurait menacée de porter plainte pour faux témoignage si elle ne modifiait pas sa déposition, et affirma que le contenu de la seconde attestation émanait de lui, sous forme de brouillon. Ses déclarations évoluèrent toutefois au fil de la procédure : devant le juge d'instruction en 2011, elle relativisa la pression subie et précisa que l'avocat du prévenu lui avait seulement indiqué de relater des faits personnellement vécus. À l'audience, elle reconnut que la première attestation contenait des faits qu'elle n'avait pas constatés et qui étaient faux, tout en déclarant avoir agi pour éviter des difficultés avec un ami, sans être convaincante sur la réalité de sa crainte, puisqu'elle avait continué à fréquenter le café du prévenu, y compris après les faits. Le ministère public poursuivit X.) pour chantage (article 470, alinéa 2, du Code pénal) et pour fausse attestation (article 209-1 du Code pénal), en qualité d'auteur ou de complice. La partie civile, A.), se constitua au civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si la menace de porter plainte pour faux témoignage, adressée à un témoin afin qu'il rédige une attestation modifiée, caractérise le délit de chantage. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose quatre éléments : une menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations, une remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, ou la signature ou remise d'un écrit contenant obligation, disposition ou décharge, un lien de causalité entre la menace et la remise, et l'intention frauduleuse. S'agissant de la menace, le tribunal relève qu'il importe peu que le fait révélé soit vrai ou faux, dès lors que la révélation implique la véracité et que l'imputation peut porter sur des faits imaginaires. Il retient toutefois que la menace n'était pas établie à l'exclusion de tout doute quant à son effet sur la volonté de la témoin, compte tenu de la relativisation de ses propos et de la poursuite de ses relations avec le prévenu. Surtout, il considère que l'attestation du 16 septembre 2009 n'opère ni obligation, ni disposition, ni décharge : elle n'entraîne aucun préjudice matériel aux biens de T1.) ou de A.), celle-ci conservant la faculté de prouver ses droits par d'autres moyens devant la juridiction du travail. Le chantage n'est donc pas caractérisé. Le second problème concernait la fausse attestation. Le tribunal reconnaît que les deux premières conditions sont réunies : l'attestation, qui comporte la mention « établie en vue de sa production en justice », était destinée à une juridiction civile pour établir des faits susceptibles d'être prouvés par