Synthèse doctrinale. Par le jugement du 7 mai 2012, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'une conductrice trouvée endormie au volant de son véhicule, moteur en marche, avec un taux d'alcoolémie de 3,56 g/l de sang, et dont le véhicule a heurté une voiture stationnée. La décision mérite l'attention en ce qu'elle admet la qualification de conduite en état d'ivresse alors même que le véhicule n'a avancé que de quelques centimètres et que la prévenue alléguait n'avoir eu que l'intention de se chauffer ou de passer la nuit à bord. Le tribunal fonde cette qualification sur la combinaison d'un commencement d'exécution manifeste (installation au poste de conduite, démarrage du moteur, desserrage du frein à main) et d'une mise en mouvement effective, en écartant le repentir actif, jugé tardif. Le jugement confirme par ailleurs la rigueur du régime de la récidive légale en matière d'ivresse au volant, qui impose la confiscation du véhicule et une amende subsidiaire, ainsi que l'application du concours idéal (article 65 du Code pénal) et l'interdiction de conduire assortie d'exceptions professionnelles. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2011, vers 4 h 20, les agents du Centre d'intervention de la Police grand-ducale d'Esch-sur-Alzette sont avisés qu'une personne inconsciente se trouve au volant d'un véhicule sur le parking de la place Victor Hugo. Sur place, ils découvrent la prévenue endormie dans sa Mercedes A 180, dont le véhicule a avancé et heurté la portière conducteur d'un véhicule Hyundai régulièrement stationné. Les tentatives d'éthylotest par air expiré s'étant révélées infructueuses, une prise de sang est effectuée, révélant un taux de 3,56 g/l. Lors de son audition policière, la prévenue expliquait avoir consommé plusieurs verres de vin dans un restaurant puis dans un café, avoir pris place au volant pour se réchauffer, avoir constaté en reculant son incapacité à conduire, puis s'être endormie en imaginant avoir heurté le véhicule voisin. À l'audience, elle ne contestait pas le taux mesuré, soutenait n'avoir jamais eu l'intention de conduire et contestait l'existence de dégâts, l'assureur de la victime n'ayant été saisi d'aucun sinistre. Le Parquet a cité la prévenue pour circulation en état d'ivresse (article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955), défaut de maîtrise du véhicule, défaut de comportement prudent constituant un danger pour la circulation et dommage à la propriété privée (article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Le tribunal correctionnel est compétent pour les contraventions connexes au délit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le premier problème est de déterminer si le fait de s'asseoir au volant, de démarrer le moteur et de desserrer le frein à main, suivi d'un déplacement de quelques centimètres avant endormissement, constitue une « conduite » au sens de l'article 12 de la loi de 1955, ou seulement une tentative non punissable. Le second est de savoir si la réitération de l'infraction dans le délai de trois ans impose la confiscation du véhicule. **Sur la conduite.** Le tribunal relève que la prévenue était assise au poste de conduite, que le moteur tournait et que le frein à main avait été desserré, ce qui exclut la thèse d'un simple séjour à bord pour passer la nuit. Il en déduit une intention de conduire établie au moins dans un premier temps. Constatant que le véhicule a effectivement été mis en mouvement, il estime que « le stade d'une simple tentative (non punissable en l'espèce) est ainsi dépassé ». La ratio est préventive : le droit pénal vise à empêcher qu'une personne alcoolisée entre en circulation, et la seule circonstance que le véhicule ait été arrêté par un obstacle fortuit ne saurait en effacer la dangerosité. Le revirement intérieur de la prévenue ne vaut que repentir actif, et il était tardif puisque l'ivresse l'avait privée de la maîtrise de son véhicule. **Sur le dommage.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation des preuves par le juge répressif et retient l'existence d'un dommage, même léger, à partir des constatations policières, du témoignage recueilli à l'audience et des déclarations de la victime. L'absence de déclaration à l'assureur est jugée sans incidence. **Sur la peine et les mesures accessoires.** Les infractions sont en concours idéal (article 65 du Code pénal), la peine la plus forte étant celle de l'article 12. Le tribunal prononce une amende de 1 000 euros, tenant