# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, jugement n° 2022/2012 (1er juin 2012) La présente décision, rendue dans une affaire de citation directe opposant une société de domiciliation à ses anciens dirigeants et à une société panaméenne, offre une application contrastée des incriminations d'escroquerie et de tentative d'escroquerie (art. 496 du Code pénal) à la procédure d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère. Le tribunal écarte l'escroquerie au jugement faute de titre définitif, retient le doute sur la fausseté de la traduction, refuse de faire porter la tromperie sur des points de droit et juge que la clientèle ne constitue pas une « chose » au sens de l'article 496. Il en résulte un acquittement général, qui illustre à la fois la rigueur de l'interprétation stricte du droit pénal et les limites de la répression des comportements procéduraux trompeurs. Le jugement met en lumière la frontière entre l'erreur de fait, susceptible de caractériser des manœuvres frauduleuses, et la controverse juridique, qui relève de l'office du juge et ne saurait fonder une incrimination. La décision a ainsi une portée significative pour l'articulation entre contentieux pénal, arbitrage international et concurrence entre professionnels du droit. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans la constitution, en 1986, d'une société civile de droit panaméen spécialisée dans la domiciliation de sociétés, puis, en 1988, d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise. Les parts de cette dernière furent cédées en 1996 à un couple de gérants, qui les rétrocédèrent ensuite à des sociétés successives, avant que la société luxembourgeoise ne change de dénomination en 2010. Un différend opposa la société panaméenne au couple cessionnaire et à la société luxembourgeoise. Il fut soumis à arbitrage devant le Centre de Conciliation et d'Arbitrage de Panama, qui rendit une sentence le 10 février 2010 condamnant les défendeurs au paiement d'une somme et leur interdisant l'usage de certaines dénominations. Une sentence en interprétation intervint le 2 mars 2010. Le recours en annulation introduit au Panama fut rejeté par arrêt du 22 octobre 2010, et les requêtes constitutionnelles furent écartées le 31 mars 2011. Parallèlement, la société panaméenne déposa, le 1er mars 2010, une requête en exequatur devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, accompagnée d'une traduction de la sentence réalisée par une employée de la société. La formule finale « notifiquese y cùmplace » y fut rendue par « ordonne la signification et ordonne l'exécution ». Le président fit droit à la demande par ordonnance du 16 mars 2010, frappée d'appel et toujours pendante à la date du jugement. La société luxembourgeoise cita directement, le 8 août 2011, les deux représentants légaux de la société panaméenne ainsi qu'une troisième personne, du chef d'escroquerie à jugement, d'escroquerie à clientèle et de tentatives correspondantes, et réclama à titre civil des dommages-intérêts pour un montant global de 1.700.000 euros. Le Ministère Public, saisi par voie de jonction, a soulevé en cours d'instance la règle *una via electa*, écartée par le tribunal. Le jugement, rendu le 1er juin 2012, acquitte les prévenus et déclare la demande civile irrecevable à l'égard de l'un d'eux, puis se déclare incompétent pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la recevabilité de l'action et de la règle *una via electa*. Il rappelle que la partie civile doit justifier d'un intérêt et que le dommage doit résulter directement de l'infraction alléguée. Il retient l'intérêt à agir de la société citante, mais déclare irrecevable la citation dirigée contre le troisième cité, faute de preuve qu'il fût représentant légal de la société panaméenne. Quant à la règle *una via electa*, le tribunal exige l'identité d'objet, de cause et de parties ; or les procédures commerciale et de concurrence déloyale portaient sur des objets distincts, de sorte que le moyen fut rejeté. Sur le fond, le tribunal examine d'abord l'escroquerie à jugement. Il relève que l'ordonnance d'exequatur n'était pas définitive, l'appel étant pendant, et que l'infraction ne pouvait donc être consommée, la consommation supposant l'obtention d'un titre. Il examine ensuite la tentative, en vérifiant si les prévenus ont tenté d'induire le juge en erreur par des manœuvres extérieures. Sur la fausse traduction, il estime que les deux avis de traducteurs assermentés, divergents, font naître un doute qui profite aux prévenus