Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a acquitté une mère poursuivie pour non-représentation et soustraction d'enfant (art. 371-1 du Code pénal) à raison de plusieurs refus de l'enfant commun de se rendre chez son père, en réaffirmant la double nature – de commission et d'omission – de l'infraction, qui impose au parent détenteur de la garde de « tout faire, moralement et matériellement » pour assurer l'exécution des décisions judiciaires. Le juge retient que l'élément matériel n'est constitué que lorsque le parent manque à cette obligation d'influence, et que l'intention délictueuse suppose un refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant, non établi en l'espèce, la mère ayant au contraire encouragé la normalisation des relations père-fils. Pour certaines dates, le juge constate que la mère avait effectivement l'obligation de conduire l'enfant, mais que l'intention coupable n'est pas prouvée. Pour les autres dates, il relève que le père ne s'était pas présenté à l'école pour récupérer l'enfant, comme l'exigeait l'arrêt de la Cour d'appel, de sorte qu'aucun acte de non-représentation ne peut être imputé à la prévenue. Sur l'action civile, le tribunal se déclare incompétent, la demande dépendant de la décision pénale, puis la rejette. La décision articule ainsi les exigences de l'élément matériel et de l'élément moral d'une infraction dont le contentieux est particulièrement sensible en matière de conflits parentaux. ## I. Faits et procédure Les époux A.) et X.) ont été divorcés par consentement mutuel par jugement du 17 avril 2008 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La garde de l'enfant commun mineur B.), né en 1997 (la date exacte n'est pas lisible dans le texte communiqué), a été confiée à la mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement usuel. Le Tribunal de la jeunesse, par jugement du 8 janvier 2010, a fixé le droit de visite et d'hébergement du père à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires, en imposant à la mère de conduire l'enfant chez le père au début de la période de visite et au père de le ramener au terme de celle-ci. La Cour d'appel, chambre de la jeunesse, par arrêt du 19 juillet 2011, a modifié les modalités pendant l'année scolaire : le père devait chercher l'enfant à l'école le vendredi et le ramener le lundi matin, ou selon l'accord des parties. Entre octobre 2011 et février 2012, le père a déposé plusieurs plaintes successives auprès de la police, invoquant des messages ou des silences de l'enfant qui l'empêchaient d'exercer son droit de visite. La mère, entendue à chaque reprise, a expliqué que l'enfant refusait de se rendre chez son père en raison de tensions relationnelles anciennes, et qu'elle-même travaillait en journée et laissait au père le soin d'organiser le transport de l'école à son domicile. Le Parquet a engagé des poursuites du chef de non-représentation et soustraction d'enfant sous quatre notices, jointes par le tribunal. Le père s'est constitué partie civile pour un euro symbolique à titre de préjudice moral. Les témoins, dont l'enfant, ont été entendus à l'audience du 8 mai 2012. Le jugement a été prononcé le 6 juin 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunis, et plus précisément si un parent détenteur de la garde peut être pénalement responsable du refus persistant d'un enfant mineur de se conformer à une décision de justice relative au droit de visite. Le juge rappelle d'abord les conditions préalables tenant à l'existence d'une décision judiciaire exécutoire, à la minorité de la victime et à la qualité de parent de l'auteur, lesquelles sont en l'espèce réunies. Il s'attache ensuite à l'élément matériel, qu'il décrit de manière extensive : la soustraction, la non-représentation, l'enlèvement ou le refus de restitution, mais aussi l'abstention et l'inertie. Reprenant la jurisprudence française et luxembourgeoise, il souligne que l'infraction est à la fois un délit de commission et un délit d'omission, le parent devant « tout faire, moralement et matériellement » pour assurer l'exécution de la décision, de sorte que la carence du parent suffit à caractériser l'infraction. Le tribunal cite à cet égard un arrêt de la Cour d'appel du 30 janvier 1996 selon lequel la personne tenue de représenter l'enfant doit user de toute son influence pour vaincre sa résistance, sans recourir à des moyens de coercition de nature à nuire à sa santé. Le juge distingue ensuite deux séries de faits