Le jugement soumis à commentaire, rendu par défaut par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, est présenté comme ayant été prononcé le 6 juin 2012, alors que les métadonnées de citation l'indiquent comme daté du 1er janvier 2025 sous le numéro 120606-TALux12-2047a-accessible ; cette divergence de date et de numérotation doit être relevée, car elle conditionne l'exactitude de toute référence. Le prévenu, chauffeur de bus au service municipal des transports en commun de la Ville de Luxembourg, était poursuivi pour la falsification et l'usage de tickets de transport ainsi que pour le détournement du prix des trajets qu'il encaissait. Le tribunal retient deux infractions en concours réel : la falsification d'un papier de légitimation au sens de l'article 198 du Code pénal, et le détournement de deniers publics au sens de l'article 240 du même code, la seconde étant jugée plus sévère et seule retenue pour la peine. Il prononce seize mois d'emprisonnement et une amende de 2.000 euros. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle tranche l'articulation entre les incriminations générales de faux en écritures et les incriminations spéciales relatives aux papiers de légitimation, ainsi que la qualification de fonctionnaire applicable à un agent de transport public communal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé comme chauffeur-receveur par la Ville de Luxembourg, est soupçonné d'avoir, entre le début de l'année 2009 et le 7 octobre 2010, fabriqué au moins une soixantaine de tickets de bus de type Almex et de les avoir remis à des passagers contre paiement, puis d'avoir détourné à son profit personnel les sommes remises par les usagers. Les faits ont été constatés par procès-verbaux de la Police grand-ducale, commissariat de Gare-Hollerich, en date du 7 octobre 2010. La chambre du conseil, par ordonnance du 29 novembre 2011, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef de faux et usage de faux ainsi que de détournement de deniers publics, avec admission de circonstances atténuantes. Une citation a été régulièrement notifiée le 21 mars 2012 pour l'audience du 15 mai 2012. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu ; le tribunal statue donc par défaut. Le témoin T1.) a été entendu sous serment et le ministère public a requis. La matérialité des faits résulte des aveux du prévenu devant la police et des déclarations concordantes du témoin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la qualification applicable à la falsification de tickets de bus. Le tribunal relève que la loi du 13 janvier 2002 portant approbation de la convention internationale pour la répression du faux monnayage a modifié les chapitres 1 à 3 du titre III du Code pénal, notamment l'article 184, et que l'altération des coupons de transport n'y figure plus. Se fondant sur les travaux préparatoires (Doc. parl. 4785), il estime toutefois que le législateur n'a pas entendu dépénaliser ces faits, mais les a considérés comme déjà couverts par l'article 198 du Code pénal. Il en déduit que la falsification et l'usage de tickets sont régis, depuis l'entrée en vigueur de la loi, par les articles 198 et suivants. Le raisonnement repose sur le principe d'exclusivité : la protection particulière accordée aux écrits visés par les articles 198 à 212 exclut celle des articles 193 à 197 relatifs aux faux en écritures. Les dispositions générales ne retrouvent leur empire qu'en cas de silence des incriminations spéciales, lorsque l'écrit se rapproche sans correspondre exactement à ces dernières. Le ticket Almex, document permettant à son titulaire de prétendre à un transport, constitue un papier de légitimation au sens de l'article 198, de sorte que la qualification subsidiaire retenue par le ministère public est confirmée, et que la qualification principale tirée des articles 196 et 197 est écartée. Le second problème concerne le détournement de deniers publics. Le tribunal rappelle les cinq éléments constitutifs de l'article 240 : la qualité de l'auteur, la remise des choses en vertu ou en raison de la charge, le fait matériel du détournement, l'intention frauduleuse et la nature des choses détournées. S'agissant de la qualité, il retient, en citant Rigaux et Trousse, que la notion de fonctionnaire ou de personne chargée d'un service public englobe quiconque exerce une fonction publique ou participe à la gestion d'affaires publiques, et relève que le prévenu, chauffeur-receveur d'un service municipal de transport, participait à l'exécution d'un service public au moment des faits. Les sommes ont été remises en raison de sa charge et détournées au préjudice de la Ville, avec intention frauduleuse. Enfin,