Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juin 2012 (n° 2155/2012), statuant en matière correctionnelle sur l'usage illicite du titre d'avocat. Par ce jugement du 14 juin 2012, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur le régime de la prescription de l’action publique en matière d’usurpation de titres professionnels. En qualifiant l’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat d’infraction continue, la juridiction luxembourgeoise fixe le point de départ du délai de prescription triennal au jour où l’état délictueux a pris fin, en l’espèce lors d’une perquisition judiciaire. Le tribunal souligne par ailleurs une conception extensive des actes interruptifs de prescription, admettant que l’audition d’un témoin portant sur l’activité professionnelle du prévenu suffit à conserver l’action publique. Sur le fond, la décision consacre une approche matérielle et objective de l’usage du titre : le maintien d’une plaque professionnelle sur la façade d’un immeuble après une suspension disciplinaire caractérise l’élément matériel de l’infraction, tandis que la connaissance de la sanction par le prévenu en établit l’intention coupable. Cette sévérité jurisprudentielle rappelle que la protection du titre d’avocat participe de l’ordre public et de la protection des justiciables contre toute apparence trompeuse. ## I. Faits et procédure Le prévenu, un ressortissant belge exerçant précédemment la profession d'avocat à Luxembourg, a fait l'objet d'une mesure de suspension de l'exercice de sa profession pour une durée de cinq ans, confirmée par un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats le 6 février 2002. Le 22 avril 2004, dans le cadre d'une instruction judiciaire initialement ouverte pour d'autres chefs (faux, usage de faux, tentative d'escroquerie), une perquisition est diligentée dans les bureaux du prévenu. À cette occasion, les services de police constatent la présence, sur la façade de l'immeuble, d'une plaque gravée portant l'inscription « Étude d'avocat X.) ». Le 2 février 2006, le Parquet requiert par réquisitoire supplétif l'extension de l'instruction au chef d'infraction à l'article 41 de la loi du 10 août 1991. Le prévenu n'est toutefois inculpé de ce chef que le 14 mai 2009. Entre-temps, le 14 janvier 2008, un témoin avait été entendu par le juge d'instruction sur l'activité du prévenu. Le tribunal est saisi par citations des 7 avril 2011 et 27 avril 2012 pour statuer sur l'usage non autorisé du titre d'avocat entre 2002 et 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : l'action publique était-elle éteinte par la prescription triennale et, sur le fond, le maintien d'une plaque professionnelle après suspension constituait-il l'infraction d'usage non autorisé du titre d'avocat ? **Sur la prescription :** Le tribunal rappelle que l'infraction d'usage non autorisé du titre d'avocat est une **infraction continue**. En conséquence, le délai de prescription de trois ans (article 638 du Code d'instruction criminelle) ne commence à courir qu'à compter du dernier fait accompli, soit le 22 avril 2004, date du constat de la plaque. La juridiction analyse ensuite la chaîne des actes interruptifs. Si l'inculpation de 2009 semble tardive par rapport au réquisitoire supplétif de 2006, le tribunal retient que l'audition d'un témoin le 14 janvier 2008,