Le jugement commenté, rendu le 5 juillet 2012 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, fait droit à une requête du ministère public tendant au renouvellement, à titre provisoire, de la fermeture d'un établissement de nuit, le « CLUB », exploité par une société anonyme, pour une durée de trois mois à compter du 6 juillet 2012. La décision illustre la nature particulière de la fermeture administrative judiciaire d'établissement, mesure de police à caractère préventif greffée sur la procédure pénale, dont le renouvellement obéit à une logique distincte de celle de la sanction. Le tribunal statue ici sans faire de longs développements : il constate la recevabilité de la demande, la déclare fondée, ordonne le renouvellement et l'affichage du jugement aux frais du contrevenant, et réserve les frais. Le caractère laconique des motifs, qui se bornent à mentionner les explications du ministère public et les conclusions des parties, invite à s'interroger sur l'étendue du contrôle exercé par le juge saisi d'une telle requête et sur les garanties procédurales qui entourent une mesure restrictive de la liberté d'exploiter un commerce. ## I. Faits et procédure Quatre prévenus, dont l'un est détenu et les trois autres domiciliés au Luxembourg ou, pour l'un d'eux, dans un autre État, font l'objet d'une poursuite pénale du ministère public. Le dossier répressif, qui n'est pas reproduit dans le texte soumis, concerne les faits reprochés à ces personnes en lien avec l'établissement dénommé « CLUB », sis dans la capitale et exploité par la société SOC1.) S.A. Une première mesure de fermeture de l'établissement avait été prononcée, et le ministère public a saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 3 juillet 2012, aux fins d'un renouvellement provisoire de cette fermeture pour une nouvelle période de trois mois. La procédure se déroule en chambre du conseil, sans publicité des débats, mais le jugement est prononcé en audience publique. À l'audience, le représentant du ministère public a présenté ses explications, tandis que les mandataires de deux prévenus et le prévenu détenu, ce dernier ayant conclu personnellement, ont été entendus. Le prévenu D.) n'était ni présent ni représenté, de sorte que le jugement est rendu par défaut à son égard et contradictoirement à l'égard des autres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est de savoir si les conditions d'un renouvellement provisoire de la fermeture d'un établissement sont réunies lorsque le ministère public en fait la demande dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre les exploitants ou les personnes fréquentant ou liées à l'établissement, et, corrélativement, quel est l'office du juge dans ce contrôle. Le tribunal répond par l'affirmative en une formule d'une grande concision. Après avoir visé le dossier répressif et la requête, il « décide de faire droit à la requête » au regard des explications du représentant du ministère public et des conclusions des parties adverses. Le dispositif déclare la demande recevable en la forme, la dit fondée, ordonne le renouvellement à titre provisoire pour trois mois à partir du 6 juillet 2012, ordonne l'affichage du jugement dans les locaux de l'établissement aux frais du contrevenant, réserve les frais, et vise l'article 68 du Code d'instruction criminelle. Les motifs ne développent pas les circonstances de fait justifiant la reconduction de la mesure, ni l'exposé des risques que l'exploitation de l'établissement ferait peser sur l'ordre public ou la sécurité. Cette absence de motivation substantielle est le point le plus discutable de la décision : elle laisse ouverte la question de savoir sur quels éléments précis le tribunal a fondé sa conviction, les pièces du dossier répressif n'étant pas reproduites dans le texte officiel ici examiné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la fermeture d'établissement, dans sa version judiciaire de l'article 68 du Code d'instruction criminelle, est une mesure à finalité préventive et temporaire, dont la durée est limitée et renouvelable. Le renouvellement provisoire pour des périodes successives de trois mois appelle une appréciation de la persistance des conditions qui ont justifié la mesure initiale. Le caractère provisoire, qui distingue la mesure d'une fermeture définitive prononcée à titre de peine, commande que le juge s'assure de la proportionnalité de la reconduction au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété de l'exploitant. L'enseignement pratique est double. D'une part, la requête du ministère public doit être étayée de manière suffisante pour permettre au tribunal d'exercer un contrôle effectif ; le présent jugement, faute de motivation détaillée