Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette, par ordonnance du 10 juillet 2012, la demande de retour formée par le Procureur d'État sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La décision rappelle que le juge peut refuser le retour lorsque l'enfant s'y oppose et qu'il a atteint un âge et une maturité suffisants pour que son opinion soit prise en considération (article 13, alinéa 2, de la Convention). En l'espèce, l'enfant, âgé de treize ans, a été entendu en présence d'une interprète et a exprimé de manière sincère et non influencée son désir de demeurer auprès de sa mère. Le juge n'a pas retenu l'existence d'un risque grave au sens de l'article 13, alinéa 1er, b), mais a fondé le rejet sur la prise en compte de l'opinion de l'enfant. La décision met ainsi en lumière la place reconnue à la parole de l'enfant capable de discernement dans le contentieux du retour, tout en soulignant les précautions qui entourent l'appréciation de son témoignage et la nécessité d'établir le caractère libre de son choix. ## I. Faits et procédure Les parents de l'enfant E1.), né le (…), ont divorcé par jugement du tribunal de la famille de Coimbra du 18 juin 2008, lequel a confié l'autorité parentale conjointe aux deux parents. Après le divorce, la mère, A.), s'est établie au Luxembourg, tout en rendant régulièrement visite à son fils au Portugal. Selon ses explications, il avait été convenu que l'enfant la rejoindrait au Luxembourg une fois sa situation stabilisée. Elle affirme ignorer l'existence d'une décision du tribunal de la famille du 7 décembre 2010 fixant la résidence de l'enfant auprès de son père aussi longtemps qu'elle résiderait au Luxembourg. Durant l'été 2011, la mère s'est rendue au Portugal et a emmené l'enfant avec elle. Elle soutient que celui-ci se trouvait alors sous la garde de la compagne du père, ce dernier séjournant surtout aux Pays-Bas pour raisons professionnelles, et qu'il l'aurait suppliée de le ramener, ce qu'elle n'aurait accepté que lorsque la compagne du père l'aurait placé devant la porte du logement avec ses bagages et ses papiers. Le père conteste cette version : il soutient que l'enfant est parti avec un seul vêtement, ses papiers ayant été remis à la mère pour son séjour. Saisi par l'autorité centrale portugaise, le Procureur d'État a, par exploit du 26 mars 2012, assigné la mère aux fins d'ordonner le retour de l'enfant au Portugal. La mère a conclu au rejet de la demande en invoquant l'article 13 de la Convention, en faisant valoir la maltraitance alléguée, la scolarisation et l'intégration de l'enfant au Luxembourg et le souhait exprimé par ce dernier de rester. Le ministère public, en cours d'instance, s'en est rapporté à la sagesse du juge quant à l'application de l'article 13 et a soulevé la question de l'intérêt de l'enfant. L'enfant a été entendu le 4 juillet 2012, et l'ordonnance a été rendue le 10 juillet 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans une action en retour introduite sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980, le juge peut refuser le retour d'un enfant qui s'y oppose, lorsque celui-ci a atteint un âge et une maturité suffisants, alors même que les conditions d'un risque grave au sens de l'article 13, alinéa 1er, b), ne sont pas établies. **Motifs.** Le juge rappelle le cadre normatif : les articles 3 et 12 de la Convention, complétés par l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis »), et les articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de procédure civile. Il examine ensuite les motifs de refus prévus par l'article 13 de la Convention. S'agissant du premier motif, le juge relève qu'il n'est pas établi que le retour exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable. Les allégations de mauvais traitements n'ont pas été suffisamment démontrées, les déclarations de l'enfant devant être « prises avec certaines précautions ». S'agissant du second motif, le juge procède à l'audition de l'enfant, après avoir estimé, compte tenu de son âge de treize ans, qu'il disposait de la maturité et du discernement nécessaires. L'audition, conduite avec le concours d'une interprète, a permis de constater un comportement adapté et des réponses cohérentes. Le juge en déduit que l'enfant ne bénéficiait pas d