Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 10 juillet 2012 (jugement n° 2500/2012), présente un intérêt pratique certain en ce qu'il combine deux qualifications classiques du droit pénal patrimonial et probatoire : le faux en écritures authentiques commis par un particulier au moyen d'une déclaration mensongère dictée à un officier de police judiciaire, et l'escroquerie fondée sur l'usage de ce faux comme manœuvre frauduleuse. Le tribunal affirme que le faux peut être perpétré par un particulier sans qu'il ait lui-même rédigé l'acte, dès lors qu'il dicte ou fait acter une déclaration qu'il sait inexacte, et que la remise à un tiers d'une copie du procès-verbal mensonger constitue une manœuvre excédant le simple mensonge. La décision retient également le concours réel d'infractions, l'application de l'article 60 du Code pénal, et accorde le sursis intégral à une peine de neuf mois d'emprisonnement assortie d'une amende de 1.000 euros, en considération de l'absence d'antécédents, des aveux et du remboursement du préjudice. ## I. Faits et procédure La prévenue, X., s'est présentée le 9 avril 2011 au commissariat d'intervention d'Esch-sur-Alzette pour déclarer le vol de son portefeuille, dont la carte bancaire aurait servi à effectuer cinq retraits pour un total de 1.400 euros, ainsi que le vol de son téléphone portable iPhone 3GS. Les investigations, menées sur ordonnance du juge d'instruction et fondées sur les données recueillies auprès des opérateurs, ont révélé que l'appareil déclaré volé continuait d'être utilisé sous un numéro déterminé. Interrogée le 21 septembre 2011, la prévenue a reconnu que le téléphone n'avait jamais été soustrait, précisant qu'elle l'avait offert à la petite amie de son fils, ne sachant pas s'en servir. Parallèlement, elle avait déclaré le vol auprès de la société O3, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance dite « garantie plus ». Le 12 avril 2011, lors de l'achat d'un téléphone Samsung I5510 d'une valeur de 225,22 euros, elle a obtenu une réduction de 217,39 euros « suite à une déclaration de vol simple », ne réglant qu'un solde de 9 euros. Elle a ensuite remboursé la somme indûment obtenue, soit 250 euros. La citation à prévenue est datée du 4 juin 2012 et la chambre du conseil a rendu une ordonnance de renvoi. Le ministère public reprochait à la prévenue le faux en écritures authentiques et l'escroquerie. À l'audience, la prévenue a soutenu que l'idée de la fausse déclaration émanait d'une amie l'ayant accompagnée, mais a été contrainte de reconnaître l'ensemble des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation du faux intellectuel commis par un particulier.** Le tribunal devait déterminer si la prévenue pouvait être regardée comme auteur d'un faux en écritures authentiques alors qu'elle n'avait pas rédigé elle-même le procès-verbal. Il relève que la police avait acté un numéro IMEI qui ne pouvait lui avoir été fourni par l'amie, et que la prévenue avait remis la facture du téléphone. Il en déduit que, même si l'amie avait donné la première impulsion, la prévenue « l'a en tout état de cause soutenue et y a activement participé ». Se fondant sur la doctrine belge (Rigaux et Trousse ; Goedseels) et sur une jurisprudence constante, il rappelle que le faussaire n'a pas à écrire l'acte de sa main, qu'il suffit qu'il dicte la déclaration mensongère à l'officier public, et que le recours à un tiers de bonne foi n'exclut pas l'infraction. **Second problème : l'existence d'une manœuvre frauduleuse.** Pour l'escroquerie, le tribunal examine les trois éléments constitutifs : la remise d'un objet mobilier (le téléphone Samsung), l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'élément moral. Sur le deuxième point, il juge que le simple mensonge ne suffit pas, mais qu'il devient manœuvre lorsqu'il est étayé par des actes extérieurs, notamment la production de pièces. Il retient que la prévenue n'a pas seulement affirmé un vol, mais remis au vendeur une copie du procès-verbal contenant la fausse déclaration, préalablement obtenue. L'usage d'un faux constitue ainsi une manœuvre au sens de l'article 496 du Code pénal, conformément à la jurisprudence belge et à une décision de la Cour supérieure de justice du 21 novembre 1995. Sur l'élément moral, la mauvaise fo