Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 10 juillet 2012, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la combinaison des incriminations de faux en écritures authentiques et d'escroquerie lorsque la fausse déclaration consignée dans un procès-verbal de police sert ensuite de moyen de persuasion auprès d'un tiers privé. Le tribunal retient, d'une part, que la prévenue a fait acter une fausse déclaration de vol dans un acte authentique, peu important qu'elle n'ait pas rédigé elle-même l'acte et qu'un tiers de bonne foi ait pu intervenir, et, d'autre part, que la remise à un commerçant d'une copie de ce procès-verbal constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, le mensonge se trouvant ici étayé par un écrit de nature à inspirer confiance. La décision mérite également attention pour l'articulation des règles du concours réel, de la décriminalisation du faux et du sursis intégral. Elle rappelle enfin que le remboursement postérieur du préjudice ne fait pas obstacle à la répression, mais peut être pris en compte dans l'appréciation de la peine. ## I. Faits et procédure La prévenue, X., a déclaré le 9 avril 2011 auprès du commissariat d'Esch-sur-Alzette le vol de son porte-monnaie, dont la carte bancaire aurait servi à effectuer des retraits pour un total de 1.400 euros, ainsi que le vol de son téléphone portable iPhone 3GS. Les investigations, menées sur ordonnance du juge d'instruction auprès des opérateurs de téléphonie et de la société O3., ont révélé que l'appareil déclaré volé continuait d'être utilisé sous un autre numéro. Interrogée le 21 septembre 2011, la prévenue a reconnu que le téléphone n'avait jamais été soustrait. Il est établi qu'elle avait souscrit auprès de O3. une assurance « garantie plus » et qu'elle avait obtenu, lors de l'achat d'un téléphone Samsung I5510 le 12 avril 2011, une réduction d'environ 217 euros « suite à une déclaration de vol simple », en remettant au vendeur une copie du procès-verbal de police. Elle a remboursé la somme indûment obtenue. Saisi d'une citation du 4 juin 2012 et d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, le tribunal était appelé à statuer sur les préventions de faux en écritures authentiques et d'escroquerie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la constitution du faux en écritures authentiques par une déclaration dictée à un officier de police.** Le tribunal devait déterminer si la prévenue, qui n'avait ni rédigé ni signé le procès-verbal, pouvait néanmoins être tenue pour auteur du faux. Il répond affirmativement. Il relève que la prévenue a, à tout le moins, soutenu et activement participé à la fausse déclaration, notamment en fournissant le numéro IMEI et la facture de l'appareil, éléments que la copine invoquée n'aurait pu communiquer. Se référant à la doctrine (Rigaux et Trousse) et à la jurisprudence, le tribunal affirme qu'il n'est pas nécessaire que le faussaire écrive l'acte de sa main ; il suffit qu'il dicte la déclaration mensongère à l'officier public agissant comme secrétaire des parties, et l'infraction peut être commise par l'intermédiaire d'un tiers de bonne foi. Le faux intellectuel est ainsi retenu dans sa forme la plus classique. **Second problème : la qualification d'escroquerie.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs de l'escroquerie : la remise d'une chose, l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'élément moral. Sur le second point, il reprend la distinction jurisprudentielle selon laquelle le simple mensonge ne suffit pas, sauf s'il est étayé par des actes extérieurs, pièces, écrits, intervention de tiers ou mise en scène. Il juge que la remise au salarié de O3. d'une copie du procès-verbal contenant la fausse déclaration constitue un tel acte extérieur, et que l'usage d'un faux peut constituer une manœuvre au sens de l'article 496 du Code pénal. L'élément moral est caractérisé par la mauvaise foi de la prévenue, qui savait ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance, et par son intention de s'approprier le téléphone. **Troisième problème : la détermination de la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il retient que celle-ci est la peine d'escroquerie (un mois à cinq ans d'emprisonnement et amende de 251