Par une décision rendue le 18 octobre 2012, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exercice illicite d’une activité artisanale réglementée et sa corrélation avec la fraude aux prestations sociales. Le litige, né de contrôles douaniers sur un chantier de restauration, met en exergue la transition législative entre la loi du 28 décembre 1988 et celle du 2 septembre 2011 relatives à l’accès aux professions. Le Tribunal réaffirme une jurisprudence constante : l’infraction à la législation sur l’établissement est de nature purement matérielle, excluant l’exigence d’un dol spécial. Surtout, le juge judiciaire définit l’exercice professionnel par la « répétition méthodique d’actes » et l’existence d’une « organisation ad hoc », distinguant ainsi l’entrepreneur de fait du simple prestataire isolé. En condamnant le prévenu pour concours d’infractions — exercice illégal et perception indue du Revenu Minimum Garanti (RMG) — le Tribunal souligne la rigueur de la protection de l’ordre public économique et social. Cette décision illustre la sévérité des sanctions pénales face au travail dissimulé, tout en apportant des précisions procédurales notables sur l’impossibilité d’ordonner la fermeture d’un établissement en l’absence de structure physique préconstituée. ## I. Faits et procédure Les faits s'inscrivent dans le cadre de deux contrôles effectués par l’Administration des Douanes et Accises (Brigade Environnement/ITM Rodange) en août et novembre 2011 sur un chantier situé à Luxembourg. Les agents y constatent la réalisation de travaux de terrassement, de maçonnerie et de dallage au bénéfice des époux Y. et Z., exploitants d'un restaurant. L'instruction révèle que le prévenu, Monsieur X., bien que bénéficiaire du Revenu Minimum Garanti (RMG), agissait comme un véritable dirigeant d'entreprise de fait. Il recrutait les ouvriers, commandait les matériaux et organisait les travaux, utilisant parfois le couvert d'un devis d'une société tierce (SOC1 Sàrl) dont le gérant a formellement contesté toute intervention. Le Ministère Public a cité Monsieur X. devant le tribunal correctionnel pour trois chefs de prévention : 1. Infraction à l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 (pour les faits d'août 2011) ; 2. Infraction à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 (pour les faits de novembre 2011) ; 3. Fraude aux prestations du Fonds national de solidarité (FNS) en violation de l’article 29 de la loi du 30 juillet 1960. À l'audience, le tribunal a ordonné la disjonction des poursuites concernant les époux Y. et Z. (renvoyées à une date ultérieure) et a statué par défaut à l'égard de Monsieur X., régulièrement cité mais non comparant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une triple problématique : l'activité de Monsieur X. constituait-elle un exercice professionnel soumis à autorisation ? L'absence d'intention libérale ou de structure formelle exonérait-elle le prévenu ? Et enfin, le cumul d'une activité rémunérée avec la perception d'aides sociales caractérisait-il la fraude ? **Sur l'exercice illicite de la profession d'artisan :** Le Tribunal fonde sa décision sur la distinction entre la prestation isolée et l'activité professionnelle. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (10 juillet 1997), il retient que l'exercice illicite est caractérisé par la « répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc ». En l'espèce, la durée des travaux (plusieurs semaines), le recrutement de plusieurs ouvriers et la gestion des commandes de matériaux démontrent une structure organisationnelle dépassant largement l'entraide ponctuelle. Le Tribunal rappelle que les infractions aux lois du 28 décembre 1988 et du 2 septembre 2011 sont des « infractions purement matérielles ». Par conséquent, la simple constatation de l'exercice de l'activité sans autorisation ministérielle suffit à établir l'élément moral, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention dolosive spécifique. **Sur la fraude au Fonds national de solidarité :** Le Tribunal constate que Monsieur X. percevait une allocation complémentaire de RMG. En omettant sciemment d'informer le FNS de l'exercice d