Par une décision rigoureuse en date du 7 novembre 2012, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant au champ d’application territorial et matériel de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. En l’espèce, un prestataire de services, titulaire d’un agrément en Belgique mais dépourvu d’autorisation ministérielle au Grand-Duché, prétendait limiter son intervention à la surveillance d’un site transfrontalier depuis le territoire belge, n’opérant qu’une observation visuelle de la partie luxembourgeoise. Le Tribunal rejette cette argumentation par une analyse factuelle souveraine, s’appuyant sur la réalité contractuelle des prestations — attestée par des factures mentionnant la surveillance de l’intégralité de la surface du client — et sur les constatations matérielles des agents des douanes. En condamnant le prévenu, la juridiction réaffirme que l’activité de gardiennage s’entend de toute mission de protection de biens situés sur le territoire national, indépendamment de la localisation physique de l’agent au moment de l’observation. Cette décision souligne l’impérativité de l’agrément du ministère de la Justice pour toute prestation de sécurité privée impactant le sol luxembourgeois, consacrant ainsi une approche finaliste et protectrice de l’ordre public économique et sécuritaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., exerçant en nom personnel sous l’enseigne commerciale « SOC3. », a fait l’objet d’un contrôle par l’Administration des Douanes et Accises le 24 septembre 2010 à Rodange. Intercepté à 03h20 alors qu’il circulait à proximité d’un site industriel appartenant à la société SOC1., le prévenu a admis exercer des missions de surveillance. Le site en question présente la particularité d’être transfrontalier, s’étendant à la fois sur les territoires belge et luxembourgeois. Monsieur X., bien que titulaire d’une autorisation d’établissement pour une activité de « commerce » et d’un agrément des autorités belges pour le gardiennage, ne disposait d’aucune autorisation écrite du Ministre de la Justice luxembourgeois, ni de l’autorisation d’établissement spécifique requise par la loi modifiée du 28 décembre 1988 pour les activités de sécurité. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour avoir, entre le 15 septembre et le 31 décembre 2010, presté des services de surveillance et de gardiennage au profit de la société SOC1. sans les autorisations requises. Le prévenu a contesté la matérialité des faits sur le territoire luxembourgeois, arguant qu’il n’opérait que depuis la Belgique, se bornant à « jeter un coup d’œil » sur la partie luxembourgeoise du site. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la détermination de la compétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise face à une activité exercée sur un site transfrontalier et, d’autre part, la qualification juridique de l’activité de surveillance au regard des articles 1er, 2 et 14 de la loi du 12 novembre 2002. Pour retenir sa compétence et la culpabilité du prévenu, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La réalité matérielle de l’exercice de l’activité au Luxembourg** : Le Tribunal relève que les factures émises par le prévenu mentionnaient explicitement la surveillance de « toute la surface du client », sans distinction de frontière. De plus, les déclarations du gérant de la société cliente et les propres aveux du prévenu (admettant surveiller les bureaux luxembourgeois depuis la Belgique et intervenir en cas d’anomalie) caractérisent l’exercice