Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, du 22 novembre 2012 (n° 3608/2012), illustre la mise en œuvre cumulative des incriminations de harcèlement au sein d'une relation sentimentale désormais rompue. Le tribunal retient à charge du prévenu, sur fondement de l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, de l'article 442-2 du Code pénal et de l'article 327, alinéa 2, du même code, ainsi que de l'article 448 du même code, des infractions de harcèlement par messages écrits, de harcèlement obsessionnel, de menaces de mort écrites et d'injures par fait. La décision est remarquable par la mise en lumière des critères d'appréciation de la tranquillité de la victime, appréciée in concreto et subjectivement, et par la reconnaissance d'un élément moral minoré pour le harcèlement obsessionnel, puisque le texte exige seulement que l'auteur « aurait dû savoir ». Elle se prononce également sur le sursis probatoire et l'indemnisation de la partie civile, notamment au titre de l'indemnité de procédure de l'article 194, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. ## I. Faits et procédure Le prévenu et la partie civile ont entretenu une relation de couple d'environ quatre mois et demi, prenant fin en avril 2012. Entre la rupture et le 21 mai 2012, le prévenu a adressé à son ex-compagne un nombre considérable de messages textuels insultants et menaçants, le tribunal relevant 384 messages reçus sur une période d'environ deux mois, dont cinq le seul 19 mai 2012. Le 19 mai 2012, il s'est présenté au domicile de la victime, a crié, injurié, donné un coup de pied contre une fenêtre et craché contre celle-ci. Le même jour, au marché de la place Guillaume à Luxembourg, il lui a craché au visage à deux reprises et l'a injuriée en présence de nombreux témoins. Le prévenu a reconnu les faits lors de son audition policière, devant le juge d'instruction et à l'audience. La chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 4 juillet 2012. Après instruction à l'audience du 31 octobre 2012, le jugement a été prononcé le 22 novembre 2012. La partie civile a sollicité la réparation d'un préjudice moral de 5.000 euros, d'un préjudice matériel de 545 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les comportements reprochés étaient constitutifs, pour chacune des qualifications retenues, des éléments légaux et moraux requis. **Sur le harcèlement par messages écrits (article 6 de la loi de 1982).** Le texte sanctionne celui qui « a sciemment inquiété ou importuné une personne [...] ou qui l'a harcelée par des messages écrits ou autres ». Le tribunal apprécie la fréquence « démesurée » des messages au regard de la nature des liens entre les parties, rappelant qu'il a déjà été jugé que quatre courriers au contenu déplacé pouvaient suffire. Il retient que l'auteur doit avoir agi volontairement, sans qu'il soit requis d'une intention spéciale de nuire. La conscience que la victime ne souhaitait plus de contact suffit. **Sur le harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal).** Le tribunal souligne que la tranquillité est une notion subjective, appréciée in concreto, la réaction de la victime devenant « l'élément objectif de l'incrimination », formule empruntée à l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi n° 5907. Quant à l'élément moral, le texte n'exige pas que le prévenu ait su qu'il affecterait gravement la tranquillité d'autrui ; il suffit qu'il « aurait dû le savoir ». Le tribunal en déduit la conscience nécessaire de la portée du comportement au vu de l'attitude violente, verbale et physique, des 19 et 20 mai 2012. **Sur les menaces de mort écrites.** Le Parquet a visé l'article 327, alinéa 2, tout en libellant l'alinéa 1er, qui concerne les menaces avec ordre ou condition. Le tribunal relève que la prévention, telle que retenue, ne mentionne pas d'ordre ou de condition et requalifie en conséquence la poursuite sous l'angle des menaces de mort sans ordre ni condition. Il rappelle que la menace doit être connue ou pouvoir l'être de la victime, qu'elle doit être de nature à impressionner un homme raisonnable, et que seul le dol général est requis : la conscience et la volonté de menacer, sans volonté d'exécution. Le tribunal retient que le contexte, notamment la réitération devant le domicile le même matin, a lég